par Me Gaspoz | Fév 18, 2020 | Uncategorized
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par Me Gaspoz | Fév 17, 2020 | Uncategorized
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par Me Gaspoz | Fév 14, 2020 | Uncategorized
L’interdiction de gérer prononcée dans le cadre d’une procédure collective, ne peut concerner que des personnes qui exercent des fonctions de direction au sein d’une entreprise. L’interdiction de gérer prévue par l’article L. 653-8, al....
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par Me Gaspoz | Fév 10, 2020 | Uncategorized
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par Me Gaspoz | Fév 7, 2020 | Uncategorized
Employeurs successifs : l’action en reconnaissance de la faute inexcusable à l’égard de l’un interrompt la prescription à l’égard de l’autre L’action en reconnaissance de la faute inexcusable a un effet interruptif vis-à-vis de...
