par Me Gaspoz | Avr 7, 2020 | Uncategorized
Contestation de créance : le créancier forclos peut néanmoins faire fixer sa créance Malgré la forclusion, le créancier conserve la possibilité de demander la fixation de sa créance par la juridiction compétente pour trancher la contestation qui est la seule...
par Me Gaspoz | Avr 6, 2020 | Uncategorized
Inaptitude et reprise du paiement des salaires : la reprise d’un emploi est indifférente L’employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié à l’expiration du délai d’1 mois à compter de la date de...
par Me Gaspoz | Avr 5, 2020 | Uncategorized
Quid du loyer professionnel et de ses accessoires durant la période de confinement Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de baux professionnels et commerciaux, vous informe sur vos droits en cette période de covid-19. Dans le cadre de la loi d’urgence...
par Me Gaspoz | Avr 3, 2020 | Uncategorized
Précisions autour de la notion de disproportion en matière de cautionnement Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit bancaire et droit du cautionnement, conseille les cautions sur la nature de leurs droits. La disproportion manifeste du cautionnement...
par Me Gaspoz | Avr 2, 2020 | Uncategorized
La Cour de cassation rappelle l’équilibre probatoire en matière d’heures supplémentaires puisque la charge de la preuve ne pèse pas spécialement sur l’une ou l’autre des parties Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous...
par Me Gaspoz | Avr 1, 2020 | Uncategorized
Le régime juridique applicable du droit de retrait des salariés avec la pandémie de Covid-19 La pandémie de Covid-19 donne lieu à de nombreux droits d’alerte et de retrait. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en Droit du travail à NICE, vous informe sur le droit de...
