par Me Gaspoz | Fév 17, 2020 | Uncategorized
Le devoir de non-ingérence impose aux établissements de crédit de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients, soit en s’informant sur leurs affaires, soit en réalisant de leur propre chef des opérations pour le compte des clients. La juxtaposition du...
par Me Gaspoz | Fév 14, 2020 | Uncategorized
L’interdiction de gérer prononcée dans le cadre d’une procédure collective, ne peut concerner que des personnes qui exercent des fonctions de direction au sein d’une entreprise. L’interdiction de gérer prévue par l’article L. 653-8, al....
par Me Gaspoz | Fév 11, 2020 | Uncategorized
Des manquements anciens et persistants de l’employeur peuvent justifier une prise d’acte. Des manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d’acte Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous informe sur vos droits en...
par Me Gaspoz | Fév 10, 2020 | Uncategorized
Le caractère trompeur de la pratique commerciale peut se révéler au souscripteur normalement informé et raisonnablement attentif bien avant la mise en œuvre de la garantie attendue. Prescription de l’action publique : le point de départ nécessite d’être...
par Me Gaspoz | Fév 7, 2020 | Uncategorized
Employeurs successifs : l’action en reconnaissance de la faute inexcusable à l’égard de l’un interrompt la prescription à l’égard de l’autre L’action en reconnaissance de la faute inexcusable a un effet interruptif vis-à-vis de...
par Me Gaspoz | Fév 7, 2020 | Uncategorized
Un dirigeant d’entreprise est susceptible de voir sa responsabilité engagée pour une faute de gestion jusqu’au prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise. Responsabilité pour insuffisance d’actif : précisions sur la notion de faute...
