par Me Gaspoz | Avr 9, 2020 | Uncategorized
Action en responsabilité contractuelle : les précisions de la Cour de cassation sur l’interruption du délai de prescription L’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du...
par Me Gaspoz | Avr 8, 2020 | Uncategorized
Une créance contestée ne peut justifier la résolution d’un plan de sauvegarde Il est nécessaire de justifier d’une créance incontestable pour remettre en cause un plan de sauvegarde en cours d’exécution. Une créance contestée n’est pas une créance certaine, liquide et...
par Me Gaspoz | Avr 7, 2020 | Uncategorized
Contestation de créance : le créancier forclos peut néanmoins faire fixer sa créance Malgré la forclusion, le créancier conserve la possibilité de demander la fixation de sa créance par la juridiction compétente pour trancher la contestation qui est la seule...
par Me Gaspoz | Avr 6, 2020 | Uncategorized
Inaptitude et reprise du paiement des salaires : la reprise d’un emploi est indifférente L’employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié à l’expiration du délai d’1 mois à compter de la date de...
par Me Gaspoz | Avr 5, 2020 | Uncategorized
Quid du loyer professionnel et de ses accessoires durant la période de confinement Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de baux professionnels et commerciaux, vous informe sur vos droits en cette période de covid-19. Dans le cadre de la loi d’urgence...
par Me Gaspoz | Avr 3, 2020 | Uncategorized
Précisions autour de la notion de disproportion en matière de cautionnement Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit bancaire et droit du cautionnement, conseille les cautions sur la nature de leurs droits. La disproportion manifeste du cautionnement...
