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L’EMPLOYEUR EST-IL AUTORISE A EVALUER LE TRAVAIL DU SALARIE LORS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ?

par | Sep 10, 2021

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de litige avec vos salariés.

L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL DOIT ETRE DISTINCT DE L’ENTRETIEN D’EVALUATION

La mise en place d’un entretien professionnel avec chaque salarié est une obligation qui s’impose à l’employeur, peu importe l’effectif de l’entreprise. Cet entretien doit être axé sur le parcours professionnel du salarié et, notamment, ses perspectives d’évolution professionnelles ainsi que ses désirs et/ou besoins de formation.

Conformément à l’article L6315-1 du Code du travail, l’entretien professionnel doit se tenir tous les deux ans à compter de l’entrée du salarié dans l’entreprise. Au bout de six ans de présence, cet entretien doit permettre de faire « un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ».

Cet entretien ne doit pas avoir pour but d’évaluer le travail du salarié. L’évaluation professionnelle peut s’effectuer au cours d’un entretien distinct au cours duquel l’employeur pourra faire le bilan de l’année écoulée et fixer les objectifs pour l’année à venir. Cependant, cet entretien, contrairement à l’entretien professionnel, n’est pas obligatoire.

IMPACT DU COVID SUR LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Bien qu’obligatoires, en raison de la crise sanitaire et des mesures mises en place pour lutter contre l’épidémie, de nombreux employeurs n’ont pas été en mesure d’organiser les entretiens professionnels. Dès lors, le Gouvernement a accordé aux entreprises des délais supplémentaires pour organiser les entretiens qui n’ont pas pu avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. Les entretiens « état des lieux » pourront être effectués jusqu’au 30 septembre 2021.

Il convient de préciser qu’à défaut de réalisation des entretiens professionnels, l’employeur s’expose à des sanctions selon que son effectif est de plus ou moins de 50 salariés.

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE en droit du travail, vous tient informé de l’évolution des règles applicables au sein de l’entreprise durant la crise sanitaire.

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