par Alexandre Me Gaspoz | Déc 17, 2021 | Uncategorized
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous défend en matière de licenciement. Dès lors que l’employeur justifie qu’il n’était pas lié à l’état de grossesse, est valide le licenciement pour faute grave...
par Alexandre Me Gaspoz | Déc 14, 2021 | Uncategorized
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, vous conseille en droit du travail. Lorsqu’une entreprise est divisée en établissements distincts pour l’élection des CSE d’établissements, la condition d’effectif de 500 salariés prévue par...
par Alexandre Me Gaspoz | Oct 2, 2021 | Uncategorized
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de difficultés avec votre employeur. Dans un avis du 7 juillet 2021 (n°21-70.011) la Cour de cassation énonce que l’absence d’organisation, à l’issue d’un congé maternité, de...
par Alexandre Me Gaspoz | Sep 27, 2021 | Uncategorized
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de litige avec votre employeur. Dans son arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13.856) la Cour de cassation apporte des précisions quant à la recevabilité des enregistrements provenant d’un...
par Alexandre Me Gaspoz | Sep 22, 2021 | Uncategorized
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous conseille en matière de contrats à durée déterminée. La Cour de cassation considère que le conseiller du salarié dont le contrat à durée déterminée arrive à terme ne peut voir son contrat rompu qu’après...
par Alexandre Me Gaspoz | Sep 17, 2021 | Uncategorized
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, assiste des CSE. OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR DE SOUMETTRE AU CSE TOUTE MESURE DE NATURE A AFFECTER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (n°19-15.948) la chambre sociale de la...