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INOPPOSABILITE DES ENREGISTREMENTS ISSUS D’UNE VIDEOSURVEILLANCE CONSTANTE DU SALARIE

par | Sep 27, 2021

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de litige avec votre employeur.

Dans son arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13.856) la Cour de cassation apporte des précisions quant à la recevabilité des enregistrements provenant d’un dispositif de vidéosurveillance constant du salarié.

Le 17 octobre 2013, un salarié exerçant les fonctions de cuisinier a été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant notamment des faits qu’il offrait de prouver au moyen d’images obtenus par un dispositifs de vidéosurveillance. Il a saisi le Conseil de prud’hommes aux fins de contester son licenciement. Selon l’employeur, la mise en place de ce dispositif était justifiée par la volonté de s’assurer que le salarié ne réitérait pas les manquements aux règles d’hygiène et de sécurité pour lesquelles il avait déjà reçu plusieurs avertissements. Le salarié avait régulièrement été informé de la mise en place de cette vidéosurveillance.

Une atteinte caractérisée en dépit d’une notification régulière

La Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, considère que les enregistrements ne sont pas opposables au salarié. En effet, elle indique que cette surveillance permanente du salarié est attentatoire à sa vie personnelle et disproportionnée eu égard au but allégué par l’employeur, à savoir la sécurité des personnes et des biens.

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