Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Le point de départ du montant de l’indemnité d’occupation à la valeur locative en matière de bail commercial
La fixation du montant de l'indemnité d'occupation en matière de bail commercial Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de baux commerciaux, vous assiste et vous conseille concernant la fixation du montant de l'indemnité d'occupation, que vous soyez...
L’imputabilité de la rupture du contrat de travail et l’analyse opérée par le juge
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous défend en cas de licenciement. Comment réagir quand le salarié ne se présente plus au travail et ne justifie pas son absence ? Auparavant, l'employeur était souvent contraint d'engager...
La contractualisation de primes exceptionnelles à échéances régulières
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous informe et vous conseille en matière de contractualisation de primes. Par un arrêt récent du 22 mai 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler la possibilité de contractualisation de...
Attention à l’objet social dans une SCI
Il est nécessaire de rédiger précisément les statuts d'une Société Civile Immobilière Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit des sociétés, vous conseille sur la création de votre SCI. La rédaction des statuts et notamment l'objet social de la SCI, est...
Précisions sur la période prise en compte de modification des facteurs locaux de commercialité en matière de déplafonnement
La modification des facteurs locaux de commercialité pour justifier le déplafonnement du loyer de renouvellement du bail commercial doit intervenir au cours du bail expiré et exclusivement au cours du bail expiré. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE, vous informe...
Précisions sur le sort de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire
Selon la Cour de cassation, le créancier auquel l’insaisissabilité n’est pas opposable peut exercer son droit de poursuite sur la résidence principale du débiteur après clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, mais ne peut recouvrer l’exercice individuel de...
Agrément des héritiers et conséquences de la renonciation à la qualité d’associé
La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué, précise les conséquences de la renonciation par un héritier à la qualité d'associé dans une SARL, lorsque les statuts prévoient un agrément Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous assiste et vous...
Absence d’automaticité d’une mise en demeure en cas de résiliation du bail commercial par voie de notification
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit commercial à NICE, vous informe et vous conseille en matière de baux commerciaux. Le preneur à bail commercial qui entend faire usage de l'article 1226 du Code civil et résilier le bail unilatéralement par voie de notification...
La convention collective peut exclure le licenciement pour insuffisance professionnelle
La Cour de cassation vient rappeler l'impérativité de consulter sa convention collective avant d'engager une procédure de licenciement. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de licenciement, qu e vous...