Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
une preuve déloyale peut être admise sous certaines conditions
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en droit du travail, que vous soyez employeur ou salarié. La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions...
Changement d’employeur hors transfert légal d’entreprise : l’accord exprès du salarié est requis
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de modification du contrat de travail du salarié. Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un...
Le renforcement du contrôle du juge dans la qualification des temps de déplacement professionnel
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous assiste en matière de temps de travail. Dans deux décisions rendues le 7 juin 2023 publiés au bulletin, la Haute juridiction réitère son appréciation in concreto auxquelles doivent se...
Le transfert volontaire de contrat de travail : quelle incidence sur la règle de l’égalité de traitement ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de transfert du contrat de travail auprès d'un autre employeur. Articulation du principe d'égalité de traitement en cas de transfert du contrat de travail En cas de reprise du contrat de...
Précisions apportées sur la durée raisonnable de la période d’essai
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE, vous informe sur vos droits en matière de période d'essai. Qu'est-ce qu'une durée raisonnable de la période d'essai ? Selon l’article L 1221-20 du Code du travail, « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les...
La contestation de l’avis d’inaptitude ou d’aptitude émis par le Médecin du travail
Précisions sur l'avis émis par le médecin du travail Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de santé au travail. La loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a profondément modifié la procédure de contestation des avis émis...
Les nouvelles précisions de la Cour de cassation relatives à la clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille sur vos droits lors de la rupture du contrat de travail, que vous soyez employeur ou salarié. Précisions sur le régime juridique des clauses de non-concurrence Si une clause de non-concurrence...
Réforme du droit des entreprises en difficulté : renforcement du privilège bénéficiant aux apporteurs « d’argent frais »
La protection renforcée des créanciers titulaires de sûreté en cas de procédure collective Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE et dans toute la France, vous renseigne sur vos droits en tant que créancier. L’ordonnance n°2021-1193 du 15...
Redressement judiciaire de l’employeur : quelles conséquences sur les instances prud’homales en cours ?
L'imbrication entre le redressement judiciaire et les instances en cours Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous informe sur les conséquences d'une procédure collective sur les procédures en cours. Lorsqu’une instance prud’homale est en cours...