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La contestation de l’avis d’inaptitude ou d’aptitude émis par le Médecin du travail

par | Oct 31, 2022

Précisions sur l’avis émis par le médecin du travail

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de santé au travail.

La loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a profondément modifié la procédure de contestation des avis émis par le Médecin du travail. Aujourd’hui, les dispositions de l’article R 4624-45 du Code du travail prévoient que la contestation d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le Médecin du travail est portée devant le Conseil de Prud’hommes selon la procédure accélérée au fond dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.

La réduction drastique du délai de contestation impose au salarié une vigilance accrue souvent difficilement conciliable avec un état de santé fragilisé.

Or l’avis du médecin du travail peut s’avérer lourd de conséquences, tout particulièrement lorsque la dégradation de l’état de santé du salarié est directement liée à ses conditions de travail.

Les dispositions de l’article R 4624-55 du Code du travail prévoient, quant à elles, que l’avis médical est transmis au salarié ainsi qu’à l’employeur « par tout moyen leur conférant une date certaine ».

Par arrêt du 2 mars 2022 n°20-21.715 (publié au bulletin), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision d’importance relative au point de départ du délai de contestation dans l’hypothèse d’une remise en main propre de l’avis.

La Haute juridiction a en effet estimé, dans ce cas de figure, que le délai de contestation courrait lorsque la remise en main propre de l’avis était faite contre émargement ou récépissé.

Un raisonnement pour le moins logique.

Compte tenu de la portée de l’avis émis, dans un souci de sécurité judiciaire, il est essentiel de pouvoir conférer une date certaine à sa notification.

En pratique, et le plus souvent, le Conseil de prud’hommes régulièrement saisi ordonnera une mesure d’expertise avant de rendre sa décision.

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous assiste et vous conseille sur les décisions prises par le Médecin du travail.

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