Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Les loyers perçus sont déduits de l’indemnisation de l’acheteur dont le bien est déclaré insalubre
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de baux, vous assiste et vous conseille que vous soyez propriétaire ou locataire. Lorsque l'acheteur d'un bien immobilier affecté à l'habitation engage la responsabilité du vendeur, après que ledit bien ait été officiellement...
Assurance-vie : un revirement majeur sur la désignation du bénéficiaire
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des contrats à NICE et sur l’ensemble du territoire nationale, vous conseille et vous assiste sur les questions liées à la modification du bénéficiaire d’un contrat assurance-vie. La Chambre civile de la Cour de cassation a...
Un franchisé n’est pas fautif lorsqu’il se prépare à concurrencer son franchiseur pendant l’exécution de son contrat
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE et sur tout le territoire national en matière de franchise, vous conseille et vous défend, que vous soyez franchiseur ou franchisé. La clause de non-concurrence qui prend fin avec le contrat de franchise ne s’oppose pas à ce que...
La médiation en droit du travail : une alternative efficace aux litiges
La médiation en droit du travail, les conflits en milieu professionnel sont fréquents et peuvent perturber le bon fonctionnement d'une entreprise. Plutôt que de recourir systématiquement aux procédures judiciaires, la médiation s'impose comme une alternative efficace...
La cession de fonds de commerce : étapes clés et rôle de l’avocat
La cession de fonds de commerce La cession de fonds de commerce est une opération majeure dans la vie d'un entrepreneur. Elle nécessite une compréhension approfondie des démarches juridiques, fiscales et administratives pour assurer une transaction sécurisée et...
Comprendre le droit du travail : Droits et obligations des salariés et employeurs
Comprendre le droit du travail Comprendre le droit du travail est un pilier fondamental de la législation française. Il régit les rapports entre employeurs et salariés afin de garantir un équilibre entre protection sociale et performance économique. En perpétuelle...
Bail commercial : ce que les locataires et propriétaires doivent savoir
Le bail commercial constitue un pilier fondamental de l’activité économique. Ce contrat encadre la location de locaux à usage professionnel, que ce soit pour une boutique, un restaurant, un cabinet ou un atelier, dès lors que vous avez la qualité de commerçant (soit...
Effets des délibérations de l’assemblée générale sur les associés et l’affectation du report bénéficiaire
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de droit des sociétés, vous assiste et vous conseille concernant les effets à l’égard des associés d’une délibération d’une assemblée générale, ainsi que sur l’assemblée générale compétente concernant la distribution...
Le point de départ du montant de l’indemnité d’occupation à la valeur locative en matière de bail commercial
La fixation du montant de l'indemnité d'occupation en matière de bail commercial Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de baux commerciaux, vous assiste et vous conseille concernant la fixation du montant de l'indemnité d'occupation, que vous soyez...