Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Exception à l’interdiction des poursuites en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous informe sur la nature de vos droits en cas de redressement judiciaire. Une action tendant à l’annulation d’un contrat de vente intentée contre un débiteur placé en procédure collective peut dans...
Précisions sur l’indemnité de licenciement
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous assiste et vous conseille en matière de licenciement. Dans un arrêt du 12 juin 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’évaluation du montant de...
Précisions sur la prescription applicable aux actions en responsabilité contre les banques
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire à NICE, vous assiste et vous conseille en cas de litige avec un établissement de crédit. Dans une décision rendue le 2 mai 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités du délai...
Absence d’automaticité d’une mise en demeure en cas de résiliation du bail commercial par voie de notification
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit commercial à NICE, vous informe et vous conseille en matière de baux commerciaux. Le preneur à bail commercial qui entend faire usage de l'article 1226 du Code civil et résilier le bail unilatéralement par voie de notification...
La convention collective peut exclure le licenciement pour insuffisance professionnelle
La Cour de cassation vient rappeler l'impérativité de consulter sa convention collective avant d'engager une procédure de licenciement. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de licenciement, qu e vous...
Précisions sur le congé avec offre de renouvellement en matière de bail commercial
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de bail commercial à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de bail commercial. Un congé avec offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes que celles du bail expiré, à...
Précisions sur le régime de la preuve en droit du travail
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de preuve dans les relations de travail. La Cour de cassation confirme que le licenciement disciplinaire du salarié ne peut pas être fondé sur une conversation privée par messagerie...
une preuve déloyale peut être admise sous certaines conditions
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en droit du travail, que vous soyez employeur ou salarié. La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions...
Changement d’employeur hors transfert légal d’entreprise : l’accord exprès du salarié est requis
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de modification du contrat de travail du salarié. Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un...