Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Ordonnance du 12 mars 2025 : une réforme instaurant un nouveau régime des nullités en droit des sociétés
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés sur NICE et l'ensemble du territoire national, vous conseille et vous assiste en matière de droit des sociétés. L’ordonnance du 12 mars 2025 a été prise en application de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à...
La rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire n’est pas un licenciement
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE et dans l'ensemble du territoire national, vous conseille et vous assiste en matière de rupture conventionnelle. Une salariée en période d’essai au sein d’une entreprise a été placée en arrêt maladie pendant sept mois. Toutefois,...
Révocation du dirigeant d’une SAS : l’impossibilité de déroger aux dispositions statutaires
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE et sur l'ensemble du territoire national, vous conseille en matière de rédaction de statuts. Dans une décision du 9 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle avec rigueur que des engagements...
Assurance-vie : un revirement majeur sur la désignation du bénéficiaire
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des contrats à NICE et sur l’ensemble du territoire nationale, vous conseille et vous assiste sur les questions liées à la modification du bénéficiaire d’un contrat assurance-vie. La Chambre civile de la Cour de cassation a...
Un franchisé n’est pas fautif lorsqu’il se prépare à concurrencer son franchiseur pendant l’exécution de son contrat
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE et sur tout le territoire national en matière de franchise, vous conseille et vous défend, que vous soyez franchiseur ou franchisé. La clause de non-concurrence qui prend fin avec le contrat de franchise ne s’oppose pas à ce que...
Responsabilité bancaire en cas de négligence grave du client : une responsabilité encore possible ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire à NICE et sur l’ensemble du territoire national, vous conseille et vous assiste sur la responsabilité retenue en cas d’opérations frauduleuses. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se...
Résiliation d’un contrat de paiement pour contenus illicites sur un site d’hébergement
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de droit bancaire, vous assiste et vous conseille concernant la résiliation par une banque d’un contrat de service de paiement à distance sécurisé avec un hébergeur en raison de contenus illicites présents sur son...
Une intention non équivoque des parties est nécessaire pour nover un contrat de travail en mandat social
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE et sur l'ensemble du territoire national, vous conseille que vous soyez employeur ou salarié. Le contrat de travail d’un salarié devenu président de la société ne se transforme pas en mandat social sans...
Les effets de la force majeure sur le créancier de l’obligation inexécutée dans les contrats synallagmatiques ne pouvant trouver leur utilité que par leur exécution complète
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de contrats à NICE, vous assiste et vous conseille à tous les stades d'un contrat, lors de sa conclusion, son exécution ou sa rupture. La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser dans un arrêt...