Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
La contestation de l’avis d’inaptitude ou d’aptitude émis par le Médecin du travail
Précisions sur l'avis émis par le médecin du travail Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de santé au travail. La loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a profondément modifié la procédure de contestation des avis émis...
Les nouvelles précisions de la Cour de cassation relatives à la clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille sur vos droits lors de la rupture du contrat de travail, que vous soyez employeur ou salarié. Précisions sur le régime juridique des clauses de non-concurrence Si une clause de non-concurrence...
Réforme du droit des entreprises en difficulté : renforcement du privilège bénéficiant aux apporteurs « d’argent frais »
La protection renforcée des créanciers titulaires de sûreté en cas de procédure collective Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE et dans toute la France, vous renseigne sur vos droits en tant que créancier. L’ordonnance n°2021-1193 du 15...
Une prescription quinquennale pour l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous assiste et vous conseille en matière de requalification en contrat de travail. Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation s’est positionnée sur le délai de prescription d’une action en...
Absence de requalification en contrat de travail de la relation entre un chauffeur VTC et une plateforme numérique
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de requalification en contrat de travail. La Cour de cassation s’est positionnée sur la nature des relations entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants. Pour...
La suppression de l’EIRL et la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit commercial à NICE, vous assiste quel que soit votre statut et votre structure d'exercice. La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a supprimé le statut d’entrepreneur individuel à...
La Cour de cassation valide le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron)
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de licenciement, que vous soyez employeur ou salarié. Le juge est tenu de déterminer l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les...
L’action visant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire pour non paiement des loyers, ne peut être poursuivie après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde de justice
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de baux commerciaux et procédures collectives à NICE, vous conseille et assiste que vous soyez bailleur ou locataire. Bail commercial : il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce que...
Irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle : quelle conséquence sur le licenciement ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous défend en cas de licenciement. L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est...