Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
L’action visant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire pour non paiement des loyers, ne peut être poursuivie après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde de justice
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de baux commerciaux et procédures collectives à NICE, vous conseille et assiste que vous soyez bailleur ou locataire. Bail commercial : il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce que...
Irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle : quelle conséquence sur le licenciement ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous défend en cas de licenciement. L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est...
Petit rappel sur les conditions de recevabilité d’une déclaration de créance
Bien-fondé de l'action en relevé de forclusion du créancier qui n'a pas déclaré sa créance à titre provisionnel Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit des entreprises en difficultés, vous assiste en matière de déclaration de créance. Est recevable la requête...
Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise
En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier. Conformément...
Plan de départ volontaire : un choix délibéré ou un refus justifié
Droit social : Le refus par l’employeur de la candidature d’un salarié à un plan de départ volontaire doit être motivé. Lorsqu’une entreprise est confrontée à un contexte économique difficile et qu’elle souhaite privilégier le choix de certains salariés à un départ...
Devoir d’information et de conseil du banquier sur les swaps de taux d’intérêt
Si le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas, en cette seule qualité, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, il est tenu, lorsque, à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit Il est...
Droit du travail : Le licenciement du salarié d’une filiale par la société mère
De la régularité du licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère Il a été reconnu comme régulier, par la Cour de Cassation, le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère qui supervisait ses...
La désignation facilitée d’un mandataire ad hoc en cas de mésentente
La possibilité de désigner un mandataire ad hoc en cas de simple mésentente entre associés Un mandataire ad hoc peut être désigné en justice en cas de mésentente entre associés, même en l'absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la...
Conversion d’office du redressement en liquidation : exigences procédurales
Il est nécessaire de convoquer les parties – au premier chef la société en redressement judiciaire – en vue de la conversion d’office du redressement en liquidation judiciaire. Lorsqu’il n’est pas saisi par voie de requête, le tribunal qui entend exercer d’office son...