Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Absence de requalification en contrat de travail de la relation entre un chauffeur VTC et une plateforme numérique
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de requalification en contrat de travail. La Cour de cassation s’est positionnée sur la nature des relations entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants. Pour...
La suppression de l’EIRL et la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit commercial à NICE, vous assiste quel que soit votre statut et votre structure d'exercice. La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a supprimé le statut d’entrepreneur individuel à...
La Cour de cassation valide le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron)
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de licenciement, que vous soyez employeur ou salarié. Le juge est tenu de déterminer l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les...
Droit des affaires : Le dirigeant doit justifier du caractère social des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire.
Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 janvier 2019, un dirigeant a été condamné pour abus de biens sociaux après avoir constaté qu’il avait acheté de nombreuses bouteilles de champagne sans aucune justification. Dans cette affaire, le...
Droit des entreprises en difficulté : Le débiteur ne pourra solliciter son rétablissement professionnel que s’il présente une demande de liquidation judiciaire dans le même temps.
Dans un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour d’appel de PARIS a refusé d’accéder à la demande de rétablissement personnel du débiteur au motif qu’il n’avait pas lui-même demandé la liquidation judiciaire. La procédure de rétablissement professionnel, instituée par...
Droit social : L’associé unique d’une société ne peut pas être salarié
Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation a refusé de reconnaître le statut de salarié à l’associé unique d’une SARL. Dans cette affaire, un associé a renoncé à son mandat de gérance mais demeurait l’associé unique au sein de la Société. En sa qualité...
La conventionnalité du barème MACRON mise à rude épreuve en cas de licenciement
Plusieurs Conseils de prud’hommes refusent d’appliquer le barème d’indemnisation prévu à l’article L 1235-3 du Code du travail Le barème d’indemnisation posé à l’article L 1235-3 du Code du travail pose des difficultés d’application. Ainsi, si certains Conseils de...
La nullité de la promesse de vente contractée aux fins de garantir un prêt
Les règles encadrant la saisie immobilière sont d'ordre public. Une personne physique consent un prêt de 900.000 euros à une Société. Le prêt est garanti par une hypothèque de second rang sur une parcelle de terre appartenant à l’emprunteur. Dans le même temps, une...
Le paiement d’un prêt ne débute qu’à compter de l’exécution totale de la prestation
La Cour de cassation considère que les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté dès lors que le contrat principal n’a été exécuté que partiellement. L’article L 312-48 du Code de la consommation dispose que : « Les obligations de l'emprunteur ne prennent...