Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Le bailleur ne répond pas des vices apparus en cours de bail dont il n’a pas été informé
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des baux commerciaux à NICE, vous informe sur la nature de vos droits, que vous soyez Bailleur ou locataire. La responsabilité limitée du bailleur en cours de bail commercial Il peut arriver que quelques temps après votre...
Coronavirus : le lancement d’un nouveau dispositif « loyers »
Dispositif loyer Coronavirus : Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à Nice en droit des affaires, vous informe sur vos droits, que vous soyez Bailleur ou Locataire. Pendant plusieurs mois s’est posée la question de l’exigibilité des loyers en temps de COVID-19. En effet,...
Fixation de la date de cessation des paiements : quel est le point de départ du délai
Fixation de la date de cessation des paiements en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire et d'ouverture d'un redressement judiciaire Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous informe sur vos droits en matière de cessation...
La nullité de la promesse de vente contractée aux fins de garantir un prêt
Les règles encadrant la saisie immobilière sont d'ordre public. Une personne physique consent un prêt de 900.000 euros à une Société. Le prêt est garanti par une hypothèque de second rang sur une parcelle de terre appartenant à l’emprunteur. Dans le même temps, une...
Le paiement d’un prêt ne débute qu’à compter de l’exécution totale de la prestation
La Cour de cassation considère que les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté dès lors que le contrat principal n’a été exécuté que partiellement. L’article L 312-48 du Code de la consommation dispose que : « Les obligations de l'emprunteur ne prennent...
Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise
En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier. Conformément...
Plan de départ volontaire : un choix délibéré ou un refus justifié
Droit social : Le refus par l’employeur de la candidature d’un salarié à un plan de départ volontaire doit être motivé. Lorsqu’une entreprise est confrontée à un contexte économique difficile et qu’elle souhaite privilégier le choix de certains salariés à un départ...
Devoir d’information et de conseil du banquier sur les swaps de taux d’intérêt
Si le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas, en cette seule qualité, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, il est tenu, lorsque, à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit Il est...
Droit du travail : Le licenciement du salarié d’une filiale par la société mère
De la régularité du licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère Il a été reconnu comme régulier, par la Cour de Cassation, le licenciement du salarié de la filiale par le directeur général de la société mère qui supervisait ses...