Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Le renforcement du contrôle du juge dans la qualification des temps de déplacement professionnel
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous assiste en matière de temps de travail. Dans deux décisions rendues le 7 juin 2023 publiés au bulletin, la Haute juridiction réitère son appréciation in concreto auxquelles doivent se...
Aucune obligation de vérification de la viabilité économique et financière par la société mère, d’un projet de cession de sa filiale
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous informe et vous conseille en matière de cession d'entreprise. Une société mère n’a pas à vérifier de la viabilité du projet de reprise de sa filiale selon la chambre commerciale de la Cour de cassation...
La rétractation des promesses unilatérales de vente avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 devenue impossible
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous conseille en cas de cession d'actions. Dans un arrêt de cassation rendu le 15 avril 2023, la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence. Même pour les situations antérieures à...
Rupture brutale des relations commerciales : l’absence de contrat-cadre ou d’engagement d’exclusivité ne fait pas obstacle à la réparation
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE en droit économique, vous renseigne sur vos droits en matière contractuelle. L'absence de contrat-cadre et d'engagement d'exclusivité ne permet pas de remettre en cause le caractère établi des relations commerciales...
Résiliation du bail pour méconnaissance du règlement de copropriété : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat intervenant en matière de baux commerciaux et professionnels depuis près de 20 ans, vous conseille que vous soyez bailleur ou locataire. Résiliation du bail pour méconnaissance du règlement de copropriété : exercice des droits et...
Crédit à la consommation : précisions sur le contenu des informations sur les caractéristiques essentielles
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, intervenant en droit bancaire et en matière de crédits à la consommation depuis 2006, vous renseigne sur la nature de vos droits. Le montant de l'échéance qui figure dans l'encadré au titre des informations sur les...
L’absence de spécificité de la faute inexcusable du particulier employeur
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l' article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale , lorsqu‘il avait...
Licenciement nul : la réintégration du salarié est possible, même lorsque le salarié travaille pour un autre employeur
Le fait pour un salarié d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration. Maître Gaspoz, Avocat au Barreau de Nice vous conseille et vous défend en droit du travail. Un salarié a saisi la juridiction prud'homale...
Intervention forcée en cause d’appel : l’ouverture d’une procédure collective après un jugement ne caractérise pas une évolution du litige
L'appréciation restrictive par la Cour de cassation de la notion d'évolution du litige en cause d'appel Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, vous conseille et vous défend en cas de procédure collective devant l'ensemble des juridictions. Dans un arrêt...