Actualités juridiques à Nice

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE, vous informe sur vos droits en matière de période d'essai. Qu'est-ce qu'une durée raisonnable de la période d'essai ? Selon l’article L 1221-20 du Code du travail, « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les...

Précisions sur l'avis émis par le médecin du travail Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de santé au travail. La loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a profondément modifié la procédure de contestation des avis émis...

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille sur vos droits lors de la rupture du contrat de travail, que vous soyez employeur ou salarié. Précisions sur le régime juridique des clauses de non-concurrence Si une clause de non-concurrence...

Coronavirus : la procédure de licenciement des salariés protégés est aménagée Afin de prendre en compte la situation exceptionnelle liée à la pandémie du Coronavirus, les modalités de mise en œuvre du contradictoire sont temporairement adaptées pour le traitement des...

Action en responsabilité contractuelle : les précisions de la Cour de cassation sur l'interruption du délai de prescription L’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur...

Une créance contestée ne peut justifier la résolution d’un plan de sauvegarde Il est nécessaire de justifier d’une créance incontestable pour remettre en cause un plan de sauvegarde en cours d’exécution. Une créance contestée n’est pas une créance certaine, liquide et...

Contestation de créance : le créancier forclos peut néanmoins faire fixer sa créance Malgré la forclusion, le créancier conserve la possibilité de demander la fixation de sa créance par la juridiction compétente pour trancher la contestation qui est la seule...

Inaptitude et reprise du paiement des salaires : la reprise d'un emploi est indifférente L'employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié à l'expiration du délai d'1 mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du...

Quid du loyer professionnel et de ses accessoires durant la période de confinement Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de baux professionnels et commerciaux, vous informe sur vos droits en cette période de covid-19. Dans le cadre de la loi d’urgence...