Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Changement d’employeur hors transfert légal d’entreprise : l’accord exprès du salarié est requis
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de modification du contrat de travail du salarié. Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un...
Le renforcement du contrôle du juge dans la qualification des temps de déplacement professionnel
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous assiste en matière de temps de travail. Dans deux décisions rendues le 7 juin 2023 publiés au bulletin, la Haute juridiction réitère son appréciation in concreto auxquelles doivent se...
Aucune obligation de vérification de la viabilité économique et financière par la société mère, d’un projet de cession de sa filiale
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous informe et vous conseille en matière de cession d'entreprise. Une société mère n’a pas à vérifier de la viabilité du projet de reprise de sa filiale selon la chambre commerciale de la Cour de cassation...
QUELS SONT LES PROFESSIONNELS SOUMIS A LA PRESENTATION DU PASSE SANITAIRE A COMPTER DU 30 AOUT ?
LE 30 AOUT 2021, L’OBLIGATION DU PASSE SANITAIRE ENTRE EN VIGUEUR POUR LES PERSONNES QUI TRAVAILLENT DANS CERTAINS LIEUX OU LE PASSE SANITAIRE EST DEJA OBLIGATOIRE. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille sur la nature de vos droits,...
La transaction est opposable par l’employeur au salarié après son redressement par le fisc sur les sommes prévues
L'opposabilité de la transaction par l'employeur au salarié en cas de redressement impose la vigilance dans sa rédaction Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous renseigne et vous accompagne sur la nature de vos droits en matière de...
Prêt personnel consenti à un consommateur : le délai de prescription pour un recours exercé par la banque est de 2 ans quel que soit la nature et le montant du prêt
Le champs d'application de la forclusion biennale en matière de crédit à la consommation Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, vous renseigne sur vos droits en matière de crédit à la consommation. En l’espèce, un prêt personnel d’un montant de 55 500...
Bail commercial : des manquements contractuels commis par le locataire avant son renouvellement justifient sa résiliation s’ils sont réitérés après cette date
Des manquements postérieurs à la demande de renouvellement du bail peuvent en justifier la résiliation. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de bail commercial à NICE, vous renseigne sur vos droits que vous soyez bailleur ou locataire. En l’espèce, un bail...
EGALITE DE TRAITEMENT : LE PRINCIPE NE PEUT PAS ÊTRE INVOQUE POUR RECLAMER LES AVANTAGES RESULTANT D’UNE TRANSACTION
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de transaction. L'égalité de traitement ne s'applique pas aux transactions conclues avec d'autres salariés Par plusieurs arrêts du 12 mai 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a...
DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE EMPLOYES D’ORIGINE ET SALARIES REPRIS VOLONTAIREMENT
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous conseille en cas de litige avec votre employeur. L’employeur peut opérer un traitement différencié entre ses salariés d’origine et ceux qu’il reprend volontairement Par trois arrêts du 23 juin 2021, la...