Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Précisions sur la notion de nouvelle demande en appel
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous informe sur vos droits en matière de procédure d'appel sur les décisions du Conseil de prud'hommes ou du Pôle Social du Tribunal Judiciaire. L'appréciation par la Cour de cassation de la recevabilité...
Précisions sur les liens entre des contrats qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties. Maître Alexandre...
Attention à l’objet social dans une SCI
Il est nécessaire de rédiger précisément les statuts d'une Société Civile Immobilière Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit des sociétés, vous conseille sur la création de votre SCI. La rédaction des statuts et notamment l'objet social de la SCI, est...
Pas de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement de salariés distincts absents
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous conseille et assiste en matière de contrat de travail. Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du...
Travail à temps partiel : la mention de plages horaires de travail dans le contrat de travail ne suffit pas
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous assiste et vous conseille en matière d'horaires de travail. Travail à temps partiel : la mention de plages horaires de travail dans le contrat de travail ne suffit pas Le contrat de travail à temps partiel...
Élections du CSE : le syndicat qui, sans émettre de réserve, a signé le protocole préélectoral et présenté des candidats ne peut ensuite en demander l’annulation
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous renseigne sur vos droits en matière d'élections professionnelles. Un syndicat qui, sans émettre de réserve, a signé un protocole préélectoral et présenté des candidats aux élections professionnelles ne peut...
Validité du licenciement pour faute grave durant la période de protection de 10 semaines suivant le congé de maternité
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous défend en matière de licenciement. Dès lors que l'employeur justifie qu'il n'était pas lié à l'état de grossesse, est valide le licenciement pour faute grave d'une salariée de retour de...
Délégué syndical supplémentaire : la condition d’effectif s’apprécie par établissement et à la date des dernières élections au CSE
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, vous conseille en droit du travail. Lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts pour l'élection des CSE d'établissements, la condition d'effectif de 500 salariés prévue par l'article L. 2143-4 du...
L’ABSENCE D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU RETOUR DU CONGES MATERNITE N’EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE DU LICENCIEMENT
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de difficultés avec votre employeur. Dans un avis du 7 juillet 2021 (n°21-70.011) la Cour de cassation énonce que l’absence d’organisation, à l’issue d’un congé maternité, de...