Maître Alexandre GASPOZ, Avocat Associé de la SELARL LEXAL, avocat à NICE et sur l’ensemble du territoire national, vous conseille en matière de droit des sociétés.
Rémunération du gérant de SARL : l’accord des associés doit être formellement établi
Dans l’arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle les exigences encadrant la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL).
En l’espèce, un gérant avait perçu une prime de bilan de 2 400 euros. Le versement de cette somme avait été contesté, faute de preuve régulière de son autorisation par les associés. Pourtant, cette prime figurait dans la comptabilité de la société et plusieurs éléments laissaient supposer qu’elle avait été acceptée.
Le régime de la preuve de l’accord des associés
La Cour de cassation considère que ces circonstances sont insuffisantes. Elle précise que l’autorisation des associés relative à la rémunération du gérant ne peut être prouvée que par un procès-verbal respectant les conditions prévues par le Code de commerce.
En l’absence d’une telle preuve, elle condamne le gérant à rembourser la prime perçue.
Cette décision souligne l’importance du formalisme dans le fonctionnement des SARL. Elle rappelle que les décisions concernant la rémunération des dirigeants doivent être régulièrement établies et ne peuvent pas être simplement déduites de pratiques comptables ou d’un accord supposé des associés.
Pour les entreprises, cet arrêt constitue un rappel important de la nécessité de conserver des procès-verbaux conformes afin de sécuriser les décisions relatives à la rémunération de leurs dirigeants.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE et dans l’ensemble des Alpes-maritimes, vous assiste en matière de SARL.
Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-12.466
