Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de bail commercial à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de bail commercial.
Un congé avec offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes que celles du bail expiré, à l’exception d’un nouveau prix, doit s’analyser en congé avec refus de renouvellement de bail ouvrant au locataire commercial le droit au paiement d’une indemnité d’éviction.
La pratique a pu constater qu’apparaît régulièrement, dans l’offre de renouvellement du bail commercial, la mise en conformité du bail expiré avec les dispositions d’ordre public de la loi Pinel auxquelles les parties ne peuvent déroger.
Désormais, il conviendra d’être extrêmement vigilant et de ne plus faire apparaître cette mention de la loi Pinel au risque de voir l’offre requalifiée en refus de renouvellement avec obligation pour le bailleur de régler à son locataire commercial une indemnité d’éviction.
Cependant, une fois le renouvellement acceptée par le preneur, bailleur et preneur auront tout intérêt à rédiger un acte de renouvellement de bail qui soit conforme aux dispositions impératives de la loi Pinel, afin d’éviter un contentieux long et coûteux sur les clauses qui seraient contraires à cette loi.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit commercial à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de baux commerciaux.
(Cass. Civ. 3ème 11 janvier 2024 n°22-20872)
