par Me Gaspoz | Août 2, 2018 | Uncategorized
Les acquéreurs d’un véhicule défectueux ne disposent pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation. En l’espèce, un couple de consommateurs a...
par Me Gaspoz | Août 2, 2018 | Uncategorized
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat. En l’espèce, un salarié avait été engagé par CDD du 12...
par Me Gaspoz | Août 2, 2018 | Uncategorized
La caution souscrite par une SCI en garantie des dettes d’un associé, assortie d’une contrepartie, est valable dès lors qu’au moment de sa souscription, cette caution ne semblait pas de nature à compromettre la survie de la société. Cette analyse a...
par Me Gaspoz | Déc 19, 2017 | Uncategorized
L’utilisation abusive du matériel de l’entreprise ne constitue pas obligatoirement une faute grave La Cour de cassation rappelle qu’il revient au juge du fond d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement disciplinaire. Dans...
