par Me Gaspoz | Juil 11, 2019 | Uncategorized
Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de cassation juge qu’il appartient au juge saisi d’une demande de liquidation d’une astreinte de s’assurer, au besoin d’office, que l’astreinte a commencé à courir et de déterminer son point de départ. En l’espèce, un...
par Me Gaspoz | Juin 15, 2019 | Uncategorized
Nous sommes fiers de vous présenter notre tout nouveau site Internet réalisé par la société Network & Web à Pertuis. Vous y découvrirez l’ensemble de nos services. Enfin, vous pouvez suivre nos nouveautés, connaître par avance nos évènements en lisant notre blog...
par Me Gaspoz | Mai 6, 2019 | Uncategorized
L’action exercée par un nouveau syndic contre l’ancien syndic en liquidation judiciaire échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L 622-21, I du Code de commerce. Dans un arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation rappelle qu’une action exercée par le...
par Me Gaspoz | Mai 2, 2019 | Uncategorized
La Cour de cassation considère qu’il n’appartient pas au juge d’apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, ni de différer sa décision jusqu’au jour où le juge-commissaire aura statué sur les créances constatées. Dans un arrêt du 20 mars...
par Me Gaspoz | Avr 26, 2019 | Uncategorized
La future loi PACTE supprime la sanction de la faillite personnelle ou d’interdiction de gérer lorsque les fautes ont été commises sans intention frauduleuse. L’ordonnance du 9 décembre 2010 avait étendu le mécanisme de sanctions prévu par les articles L 651-1 et...
par Me Gaspoz | Avr 16, 2019 | Uncategorized
Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal. Une salariée embauchée initialement en qualité de caissière et qui occupait en dernier lieu les fonctions de directrice du...
