Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous renseigne sur votre salaire.
Seule une fraction du salaire peut faire l’objet d’une saisie sur salaire. Cette fraction est déterminée en fonction du barème des saisies et cessions sur salaire. Une fraction est néanmoins absolument insaisissable. Elle égale au montant du RSA pour une personne seule. Ce montant a évolué.
LA SAISIE SUR SALAIRE
On parle de saisie sur salaire lorsqu’un créancier du salarié sollicite l’employeur pour prélever une certaine somme directement sur le salaire de ce dernier. Ce prélèvement est opéré à l’insu du salarié, sur décision de justice.
En tant que tiers saisi, l’employeur devra alors verser chaque mois au greffe du tribunal judiciaire une somme au plus égale à la fraction saisissable du salaire.
MONTANT 2021 DE LA FRACTION INSAISISSABLE
Seule une partie de la rémunération peut être saisie. Cette partie saisissable du salaire est déterminée par un barème qui tient compte de la rémunération annuelle du salarié et du nombre de personnes à sa charge.
En principe, un décret annuel fixe ce barème des saisies cessions en fonction des prix à la consommation des ménages publié par l’INSEE.
Cet indice ayant peu évolué entre août 2019 et août 2020, le barème est inchangé en 2021.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, vous informe en matière de procédure de saisie sur salaire.
