Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Instauration de règles dérogatoires en matière de continuation et résiliation des contrats de baux en cours
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous conseille et vous défend en matière de continuation des contrats en cours. En matière de baux commerciaux, le législateur est venu par le biais du droit des procédures collectives conférer des...
Obligation d’information d’un établissement bancaire envers son emprunteur sur les risques de la non-adhésion à une assurance de groupe
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire à NICE, vous conseille et vous défend en matière de crédit. En l’espèce, un emprunteur personne physique a souscrit entre 2001 et 2008 plusieurs prêts immobiliers auprès d’un établissement bancaire afin de financer...
Précision sur l’obligation de confidentialité relative aux procédures de conciliation des entreprises en difficulté
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous informe sur les procédures de conciliation. La procédure de conciliation permet aux entreprises en difficulté de trouver un accord amiable avec leurs différents créanciers avec l’aide d’un...
Précisions sur la procédure en matière de rupture conventionnelle
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de rupture conventionnelle, que vous soyez employeur ou salarié. Appréciation des délais en matière de rupture conventionnelle La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un...
Précisions sur la notion de nouvelle demande en appel
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous informe sur vos droits en matière de procédure d'appel sur les décisions du Conseil de prud'hommes ou du Pôle Social du Tribunal Judiciaire. L'appréciation par la Cour de cassation de la recevabilité...
Précisions sur les liens entre des contrats qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties. Maître Alexandre...
Attention à l’objet social dans une SCI
Il est nécessaire de rédiger précisément les statuts d'une Société Civile Immobilière Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit des sociétés, vous conseille sur la création de votre SCI. La rédaction des statuts et notamment l'objet social de la SCI, est...
Précisions sur la période prise en compte de modification des facteurs locaux de commercialité en matière de déplafonnement
La modification des facteurs locaux de commercialité pour justifier le déplafonnement du loyer de renouvellement du bail commercial doit intervenir au cours du bail expiré et exclusivement au cours du bail expiré. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE, vous informe...
Précisions sur le sort de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire
Selon la Cour de cassation, le créancier auquel l’insaisissabilité n’est pas opposable peut exercer son droit de poursuite sur la résidence principale du débiteur après clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, mais ne peut recouvrer l’exercice individuel de...