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Précisions sur les liens entre des contrats qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière

par | Fév 13, 2024

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l’exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties.

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit des contrats, vous assiste en matière de contrats de location financière.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt récent, est venu préciser le régime juridique de contrats qui s’inscrivent dans une opération incluant une opération financière.

Ainsi la Haute juridiction a jugé, que conformément aux dispositions de l’article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil, lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie, la caducité n’intervenant cependant que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble.

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l’exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l’un d’eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, l’association faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de constater la résiliation de plein droit du contrat de location conclu le 27 octobre 2016 à ses torts, de la condamner à payer à la société L. une somme conséquente  et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans le cadre d’une opération incluant une location financière sont interdépendants.

L’association considérait que doivent être réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

Ce raisonnement a été suivi par la Cour de cassation qui a considéré qu’en jugeant que, du fait de ses stipulations, le contrat de location du matériel ne s’inscrivait pas dans une relation d’interdépendance avec le contrat de maintenance du même matériel, après avoir relevé que les deux contrats en cause étaient concomitants et incluaient une location financière, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 1186 du code civil.

(Cass. com 10 janvier 2024 n°22-20466)

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en contrats commerciaux, vous conseille sur des contrats de location de matériel.

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