Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Interdiction de gérer : caractérisation du caractère volontaire de l’omission de déclaration de la cessation des paiements
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en procédures collectives, vous informe sur la déclaration de cessation des paiements. Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours...
Pas de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement de salariés distincts absents
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous conseille et assiste en matière de contrat de travail. Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du...
Travail à temps partiel : la mention de plages horaires de travail dans le contrat de travail ne suffit pas
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous assiste et vous conseille en matière d'horaires de travail. Travail à temps partiel : la mention de plages horaires de travail dans le contrat de travail ne suffit pas Le contrat de travail à temps partiel...
La désignation facilitée d’un mandataire ad hoc en cas de mésentente
La possibilité de désigner un mandataire ad hoc en cas de simple mésentente entre associés Un mandataire ad hoc peut être désigné en justice en cas de mésentente entre associés, même en l'absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la...
Conversion d’office du redressement en liquidation : exigences procédurales
Il est nécessaire de convoquer les parties – au premier chef la société en redressement judiciaire – en vue de la conversion d’office du redressement en liquidation judiciaire. Lorsqu’il n’est pas saisi par voie de requête, le tribunal qui entend exercer d’office son...
Garantie de conformité : Pas d’action du consommateur à l’égard de l’importateur
Les acquéreurs d’un véhicule défectueux ne disposent pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation. En l’espèce, un couple de consommateurs a...
De la prescription de l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat. En l’espèce, un salarié avait été engagé par CDD du 12...
La validité du cautionnement d’une SCI en garantie des dettes d’un associé
La caution souscrite par une SCI en garantie des dettes d'un associé, assortie d'une contrepartie, est valable dès lors qu'au moment de sa souscription, cette caution ne semblait pas de nature à compromettre la survie de la société. Cette analyse a été contesté par la...
Droit du travail : Salariés, quelles sont les limites à l’abus ?
L'utilisation abusive du matériel de l'entreprise ne constitue pas obligatoirement une faute grave La Cour de cassation rappelle qu'il revient au juge du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement disciplinaire. Dans ce cadre, il peut...