Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Un bail consenti à une société en formation est nul
La nécessité d'un conseil avisé en matière de signature de bail commercial et de création de société Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de baux commerciaux et de droit des sociétés, vous renseigne sur la nature de vos droits lors de la signature d'un...
Pas de redevance d’indemnité d’occupation pour le preneur, en cas d’annulation du bail commercial inexploitable
Le caractère exploitable du bail commercial conditionne l'exigibilité des droits du bailleur Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en baux commerciaux, vous informe sur vos droits que vous soyez bailleur ou preneur. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation est...
Quel est le sort réservé à une clause d’indexation à la hausse en matière de bail commercial ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE intervenant en matière de baux commerciaux, vous informe sur vos droits concernant le loyer de votre bail. La rédaction d'une clause d'indexation d'un bail commercial, source de difficultés Les parties doivent prêter une...
Droit social : La relaxe du salarié au pénal dénue le licenciement prononcé pour les mêmes faits de toute cause réelle et sérieuse
Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal. Une salariée embauchée initialement en qualité de caissière et qui occupait en dernier lieu les fonctions de directrice du...
Droit commercial : Le droit d’entrée versé lors de la conclusion d’un bail commercial doit être considéré comme un supplément de loyer
Dans un arrêt du 15 février 2019, le Conseil d’Etat considère que le droit d’entrée doit être considéré comme un supplément de loyer soumis à la TVA et non comme une indemnité compensant une dépréciation du patrimoine du bailleur. Dans cette affaire, une société avec...
Droit des affaires : Le dirigeant doit justifier du caractère social des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire.
Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 janvier 2019, un dirigeant a été condamné pour abus de biens sociaux après avoir constaté qu’il avait acheté de nombreuses bouteilles de champagne sans aucune justification. Dans cette affaire, le...
Droit des entreprises en difficulté : Le débiteur ne pourra solliciter son rétablissement professionnel que s’il présente une demande de liquidation judiciaire dans le même temps.
Dans un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour d’appel de PARIS a refusé d’accéder à la demande de rétablissement personnel du débiteur au motif qu’il n’avait pas lui-même demandé la liquidation judiciaire. La procédure de rétablissement professionnel, instituée par...
Droit social : L’associé unique d’une société ne peut pas être salarié
Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation a refusé de reconnaître le statut de salarié à l’associé unique d’une SARL. Dans cette affaire, un associé a renoncé à son mandat de gérance mais demeurait l’associé unique au sein de la Société. En sa qualité...
La conventionnalité du barème MACRON mise à rude épreuve en cas de licenciement
Plusieurs Conseils de prud’hommes refusent d’appliquer le barème d’indemnisation prévu à l’article L 1235-3 du Code du travail Le barème d’indemnisation posé à l’article L 1235-3 du Code du travail pose des difficultés d’application. Ainsi, si certains Conseils de...