Actualités juridiques à Nice

L'imbrication entre le redressement judiciaire et les instances en cours Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous informe sur les conséquences d'une procédure collective sur les procédures en cours. Lorsqu’une instance prud’homale est en cours...

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous assiste en cas de liquidation judiciaire. Par un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation s’est livrée à une application de l’article 1844-7 du Code civil. En l’espèce, des cardiologues avaient...

Les droits acquis par le salarié dès l'homologation de la convention Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de rupture conventionnelle. Telle est la position retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt...

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de salaires. Il résulte de l'article 4.2 de l'annexe V « classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, que les indemnités de...

La méconnaissance de l’exigence légale qui veut que, lors de l’entretien préalable à la signature de la rupture conventionnelle, l’employeur n’a le droit d’être assisté que si le salarié a lui-même choisi de l’être, ne conduit pas nécessairement à l’annulation de la...

Dès lors que l'affection déclarée par la victime remplit les conditions prévues par le tableau n° 57 B des maladies professionnelles et que l'instruction de la demande a été menée contradictoirement à l'égard du dernier employeur de la victime, la décision de prise en...

Le créancier peut saisir le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, des difficultés d’exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d’une demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive. Maître...

Si la vente de gré à gré n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien, elle n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que celle-ci acquière force de chose...

Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut pas apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement prononcé mais reste compétent pour examiner les fautes commises par l'employeur...