Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Aucune obligation de vérification de la viabilité économique et financière par la société mère, d’un projet de cession de sa filiale
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous informe et vous conseille en matière de cession d'entreprise. Une société mère n’a pas à vérifier de la viabilité du projet de reprise de sa filiale selon la chambre commerciale de la Cour de cassation...
La rétractation des promesses unilatérales de vente avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 devenue impossible
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous conseille en cas de cession d'actions. Dans un arrêt de cassation rendu le 15 avril 2023, la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence. Même pour les situations antérieures à...
L’obligation de rédaction en français des documents contractuels en droit du travail
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous assiste en matière de rédaction de contrat de travail et d'avenants. 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐚𝐮 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜̧𝐚𝐢𝐬𝐞, 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐯𝐚𝐫𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐚...
Juste motif de retrait de l’associé d’une SCI
L’arrêt rapporté rendu par la Cour d’appel de Douai, offre une illustration des conditions de mise en œuvre du retrait de l'associé d'une SCI, fondé sur un juste motif. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous informe sur la nature de vos...
La prescription biennale de l’action en requalification du CDD en CDI fondée sur le motif de recours
La prescription biennale de l’action en requalification du CDD en CDI fondée sur le motif de recours Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a apporté des précisions relatives au point de départ et à la durée de la prescription de l’action en...
Conditions d’exclusion d’un sociétaire dans le silence des textes et des statuts de l’association
Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale, son président ne pouvant prendre en la matière, que des mesures à titre conservatoire. Maître Alexandre GASPOZ,...
Nullité du licenciement d’une salariée enceinte qui a refusé l’application d’un accord de mobilité interne
Nullité du licenciement d'une salariée enceinte qui a refusé l'application d'un accord de mobilité interne Est nul le licenciement d'une salariée enceinte motivé par son seul refus d'accepter la proposition de mobilité interne formulée dans le cadre d'un accord de...
Coronavirus : la procédure de licenciement des salariés protégés est aménagée
Coronavirus : la procédure de licenciement des salariés protégés est aménagée Afin de prendre en compte la situation exceptionnelle liée à la pandémie du Coronavirus, les modalités de mise en œuvre du contradictoire sont temporairement adaptées pour le traitement des...
Action en responsabilité contractuelle : les précisions de la Cour de cassation sur l’interruption du délai de prescription
Action en responsabilité contractuelle : les précisions de la Cour de cassation sur l'interruption du délai de prescription L’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur...