Actualités juridiques à Nice

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de rupture conventionnelle, que vous soyez employeur ou salarié. Outre le recul du départ à la retraite, la Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement...

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous conseille pour votre société civile. Publiée le 9 février 2023 au Journal officiel, l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées vise...

L’entrée en vigueur de la Loi « marché du travail » n°2022-1598 du 21 décembre 2022 fixe de nouvelles règles relatives à l’abandon de poste du salarié. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en cas d'abandon de...

Action en responsabilité contractuelle : les précisions de la Cour de cassation sur l'interruption du délai de prescription L’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur...

Une créance contestée ne peut justifier la résolution d’un plan de sauvegarde Il est nécessaire de justifier d’une créance incontestable pour remettre en cause un plan de sauvegarde en cours d’exécution. Une créance contestée n’est pas une créance certaine, liquide et...

Contestation de créance : le créancier forclos peut néanmoins faire fixer sa créance Malgré la forclusion, le créancier conserve la possibilité de demander la fixation de sa créance par la juridiction compétente pour trancher la contestation qui est la seule...

Inaptitude et reprise du paiement des salaires : la reprise d'un emploi est indifférente L'employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié à l'expiration du délai d'1 mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du...

Quid du loyer professionnel et de ses accessoires durant la période de confinement Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de baux professionnels et commerciaux, vous informe sur vos droits en cette période de covid-19. Dans le cadre de la loi d’urgence...

Précisions autour de la notion de disproportion en matière de cautionnement Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit bancaire et droit du cautionnement, conseille les cautions sur la nature de leurs droits. La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie...