Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
L’indemnité de rupture conventionnelle est acquise dès l’homologation de la convention.
Les droits acquis par le salarié dès l'homologation de la convention Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de rupture conventionnelle. Telle est la position retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt...
Une prescription quinquennale pour l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous assiste et vous conseille en matière de requalification en contrat de travail. Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation s’est positionnée sur le délai de prescription d’une action en...
Absence de requalification en contrat de travail de la relation entre un chauffeur VTC et une plateforme numérique
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de requalification en contrat de travail. La Cour de cassation s’est positionnée sur la nature des relations entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants. Pour...
SA : conseil de surveillance et interdiction de gérer l’entreprise
L'interdiction de gérer prononcée dans le cadre d'une procédure collective, ne peut concerner que des personnes qui exercent des fonctions de direction au sein d'une entreprise. L'interdiction de gérer prévue par l'article L. 653-8, al. 1er du Code de commerce, ne...
Régime juridique de la prise d’acte de rupture du contrat de travail
Des manquements anciens et persistants de l'employeur peuvent justifier une prise d'acte. Des manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous informe sur vos droits en cas de rupture de...
Point de départ du délai de prescription en matière de pratiques commerciales trompeuses
Le caractère trompeur de la pratique commerciale peut se révéler au souscripteur normalement informé et raisonnablement attentif bien avant la mise en œuvre de la garantie attendue. Prescription de l'action publique : le point de départ nécessite d'être vigilant !...
Une prescription à effet « boule de neige » en matière de faute inexcusable
Employeurs successifs : l'action en reconnaissance de la faute inexcusable à l'égard de l'un interrompt la prescription à l'égard de l'autre L'action en reconnaissance de la faute inexcusable a un effet interruptif vis-à-vis de l'ensemble des employeurs successifs du...
Responsabilité pour insuffisance d’actif : précisions sur la notion de faute de gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective
Un dirigeant d'entreprise est susceptible de voir sa responsabilité engagée pour une faute de gestion jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise. Responsabilité pour insuffisance d'actif : précisions sur la notion de faute de gestion antérieure à...
Un pouvoir réduit à peau de chagrin ?
Le pouvoir du juge judiciaire en cas de contrôle sur l'extension d'un accord collectif est restreint et encadré. Convention et accord collectif - Le pouvoir du juge judiciaire en cas d'extension d'un accord collectif Office du juge judiciaire en cas d'extension d'un...