Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Attention à la rupture d’une période d’essai d’une salariée enceinte
Maître Alexandre GASPOZ, associé au sein de la SELARL LEXAL, Avocat en droit du travail à Nice et sur l'ensemble de la région PACA vous assiste et vous conseille en matière de rupture de période d'essai. Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte : la...
L’échec de la tierce opposition contre l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en franchise participative
Maître Alexandre Gaspoz, Avocat au sein de la SELARL LEXAL, Avocat à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de procédures collectives L'encadrement strict de la tierce opposition en matière de procédure de sauvegarde En l’espèce, une société exploitant un...
La production de preuves anonymisées acceptées dans le cadre d’un licenciement pour faute grave
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE et sur l'ensemble du territoire national, vous assiste et vous conseille en matière de preuves. En l’espèce plusieurs employés ont dénoncé le comportement d’un de leur collègue en raison de son attitude...
Actualités sur la responsabilité après un virement vers une société frauduleuse de cryptomonnaie
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire sur NICE et l'ensemble du territoire national, vous assiste et vous défends en matière d'escroquerie financière. La cour d’appel de Paris a été saisie d’un litige entre un client, victime d’escroquerie, et la société...
Un décret du 27 mai 2025 vient renforcer la protection des travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE et sur l'ensemble du territoire national, vous conseille et vous assiste en matière de santé au travail. Face à l'intensification des épisodes de canicule, la mise en place d'une réglementation visant à...
Les obligations précisées du prestataire de services de paiement en matière de fraude
La charge de la preuve incombe au prestataire de services de paiement dans le cadre de paiements frauduleux. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire sur NICE, vous assiste et vous conseille en matière de paiements frauduleux. Un client ayant constaté des...
Augmentation de capital : les statuts ne font pas toujours la loi
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE et sur l’ensemble du territoire national, vous conseille et vous assiste en matière de validité des décisions collectives au sein des sociétés. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a eu l’occasion de...
La précision des conditions d’arrêté du plan de redressement face à une opposition des classes de créanciers
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE et sur l'ensemble du territoire national, vous conseille et vous assiste en matière de plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Dans le cadre du test du meilleur intérêt des créanciers, les...
Les loyers perçus sont déduits de l’indemnisation de l’acheteur dont le bien est déclaré insalubre
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de baux, vous assiste et vous conseille que vous soyez propriétaire ou locataire. Lorsque l'acheteur d'un bien immobilier affecté à l'habitation engage la responsabilité du vendeur, après que ledit bien ait été officiellement...