Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Précisions sur le régime de la preuve en droit du travail
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de preuve dans les relations de travail. La Cour de cassation confirme que le licenciement disciplinaire du salarié ne peut pas être fondé sur une conversation privée par messagerie...
une preuve déloyale peut être admise sous certaines conditions
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en droit du travail, que vous soyez employeur ou salarié. La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions...
Changement d’employeur hors transfert légal d’entreprise : l’accord exprès du salarié est requis
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de modification du contrat de travail du salarié. Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un...
Le caractère abusif des clauses libellées en devises étrangères contenues dans un contrat de prêt hypothécaire
L'inexistence des clauses abusives dans un contrat de consommation Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire à NICE, vous renseigne en matière de prêts. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur cette problématique le 10 juin dernier...
SANCTION ET REGLEMENT INTERIEUR
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous conseille en matière de règlement intérieur. LE REGLEMENT INTERIEUR OBLIGATOIRE Dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, le règlement intérieur est obligatoire (L1311-2 du Code du...
L’APPRECIATION DU « DELAI RAISONNABLE » POUR REMPLACER UN SALARIE LICENCIE EN RAISON D’UNE ABSENCE PROLONGEE
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de licenciement. Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail en raison d’une maladie non professionnelle peut intervenir lorsque son absence prolongée ou ses absences répétées...
NULLITE DU LICENCIEMENT FONDE SUR LE PORT DE LA BARBE
Maître Alexandre, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en matière de licenciement. Par un arrêt du 8 juillet 2020 (n°18-23.743), la Chambre sociale de la Cour de cassation applique au port d’une barbe, dont la coupe serait à connotation religieuse, sa...
AUGMENTATION DE LA FRACTION INSAISISSABLE DU SALAIRE
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous renseigne sur votre salaire. Seule une fraction du salaire peut faire l’objet d’une saisie sur salaire. Cette fraction est déterminée en fonction du barème des saisies et cessions sur salaire. Une fraction...
Quelle est la sanction applicable en cas d’illicéité de la clause d’exclusivité prévue dans un contrat de travail à temps partiel ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE intervenant en droit du travail depuis 2002, vous assiste et conseille que vous soyez employeur ou salarié. La nullité d'une clause d'exclusivité insérée dans un contrat de travail à temps partiel n'a pas pour effet...