Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste : les précisions apportées par le décret n°2023-275 du 17 avril 2023
L’entrée en vigueur de la Loi « marché du travail » n°2022-1598 du 21 décembre 2022 fixe de nouvelles règles relatives à l’abandon de poste du salarié. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en cas d'abandon de...
IJSS en cas de période de référence incomplète : les nouvelles règles reportées au 1er juin 2024
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit de la sécurité sociale à NICE, vous informe sur vos droits en matière d'indemnités journalières. Application dans le temps des nouvelles règles en matière d'IJSS en cas de période incomplète L’entrée en vigueur du décret...
Le transfert volontaire de contrat de travail : quelle incidence sur la règle de l’égalité de traitement ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de transfert du contrat de travail auprès d'un autre employeur. Articulation du principe d'égalité de traitement en cas de transfert du contrat de travail En cas de reprise du contrat de...
Intervention forcée en cause d’appel : l’ouverture d’une procédure collective après un jugement ne caractérise pas une évolution du litige
L'appréciation restrictive par la Cour de cassation de la notion d'évolution du litige en cause d'appel Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, vous conseille et vous défend en cas de procédure collective devant l'ensemble des juridictions. Dans un arrêt...
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société
L'appréciation large de la notion de négligence du dirigeant dans la gestion de la société en cas de procédure collective Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, vous conseille et assiste en cas de procédure collective. La Cour de cassation, dans un arrêt...
Juste motif de retrait de l’associé d’une SCI
L’arrêt rapporté rendu par la Cour d’appel de Douai, offre une illustration des conditions de mise en œuvre du retrait de l'associé d'une SCI, fondé sur un juste motif. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous informe sur la nature de vos...
La prescription biennale de l’action en requalification du CDD en CDI fondée sur le motif de recours
La prescription biennale de l’action en requalification du CDD en CDI fondée sur le motif de recours Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a apporté des précisions relatives au point de départ et à la durée de la prescription de l’action en...
Conditions d’exclusion d’un sociétaire dans le silence des textes et des statuts de l’association
Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale, son président ne pouvant prendre en la matière, que des mesures à titre conservatoire. Maître Alexandre GASPOZ,...
Nullité du licenciement d’une salariée enceinte qui a refusé l’application d’un accord de mobilité interne
Nullité du licenciement d'une salariée enceinte qui a refusé l'application d'un accord de mobilité interne Est nul le licenciement d'une salariée enceinte motivé par son seul refus d'accepter la proposition de mobilité interne formulée dans le cadre d'un accord de...