Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Précisions sur l’indemnité de licenciement
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous assiste et vous conseille en matière de licenciement. Dans un arrêt du 12 juin 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’évaluation du montant de...
Précisions sur la prescription applicable aux actions en responsabilité contre les banques
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire à NICE, vous assiste et vous conseille en cas de litige avec un établissement de crédit. Dans une décision rendue le 2 mai 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités du délai...
L’articulation entre cautionnement et plan de surendettement
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de droit bancaire, vous conseille et vous assiste en matière de cautionnement. Le 4 avril 2024, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt venant préciser les modalités de recours après...
Quel est le sort réservé à une clause d’indexation à la hausse en matière de bail commercial ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE intervenant en matière de baux commerciaux, vous informe sur vos droits concernant le loyer de votre bail. La rédaction d'une clause d'indexation d'un bail commercial, source de difficultés Les parties doivent prêter une...
Le bailleur ne répond pas des vices apparus en cours de bail dont il n’a pas été informé
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des baux commerciaux à NICE, vous informe sur la nature de vos droits, que vous soyez Bailleur ou locataire. La responsabilité limitée du bailleur en cours de bail commercial Il peut arriver que quelques temps après votre...
Coronavirus : le lancement d’un nouveau dispositif « loyers »
Dispositif loyer Coronavirus : Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à Nice en droit des affaires, vous informe sur vos droits, que vous soyez Bailleur ou Locataire. Pendant plusieurs mois s’est posée la question de l’exigibilité des loyers en temps de COVID-19. En effet,...
Fixation de la date de cessation des paiements : quel est le point de départ du délai
Fixation de la date de cessation des paiements en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire et d'ouverture d'un redressement judiciaire Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous informe sur vos droits en matière de cessation...
Interdiction de gérer : caractérisation du caractère volontaire de l’omission de déclaration de la cessation des paiements
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en procédures collectives, vous informe sur la déclaration de cessation des paiements. Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours...
Pas de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement de salariés distincts absents
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous conseille et assiste en matière de contrat de travail. Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du...