Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Précisions sur le congé avec offre de renouvellement en matière de bail commercial
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de bail commercial à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de bail commercial. Un congé avec offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes que celles du bail expiré, à...
Précisions sur le régime de la preuve en droit du travail
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de preuve dans les relations de travail. La Cour de cassation confirme que le licenciement disciplinaire du salarié ne peut pas être fondé sur une conversation privée par messagerie...
une preuve déloyale peut être admise sous certaines conditions
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en droit du travail, que vous soyez employeur ou salarié. La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions...
L’ABSENCE D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU RETOUR DU CONGES MATERNITE N’EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE DU LICENCIEMENT
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de difficultés avec votre employeur. Dans un avis du 7 juillet 2021 (n°21-70.011) la Cour de cassation énonce que l’absence d’organisation, à l’issue d’un congé maternité, de...
INOPPOSABILITE DES ENREGISTREMENTS ISSUS D’UNE VIDEOSURVEILLANCE CONSTANTE DU SALARIE
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de litige avec votre employeur. Dans son arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13.856) la Cour de cassation apporte des précisions quant à la recevabilité des enregistrements provenant d’un...
PROTECTION DU CONSEILLER DU SALARIE EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous conseille en matière de contrats à durée déterminée. La Cour de cassation considère que le conseiller du salarié dont le contrat à durée déterminée arrive à terme ne peut voir son contrat rompu qu’après...
OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR DE SOUMETTRE AU CSE TOUTE MESURE DE NATURE A AFFECTER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, assiste des CSE. OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR DE SOUMETTRE AU CSE TOUTE MESURE DE NATURE A AFFECTER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES Dans un arrêt du 7 juillet 2021...
L’EMPLOYEUR EST-IL AUTORISE A EVALUER LE TRAVAIL DU SALARIE LORS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de litige avec vos salariés. L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL DOIT ETRE DISTINCT DE L’ENTRETIEN D’EVALUATION La mise en place d’un entretien professionnel avec chaque salarié est une obligation...
AUTORISATION D’ABSENCE POUR VACCINATION : LES PRECISIONS DU MINISTERE
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, vous renseigne sur vos droits durant la crise sanitaire, que vous soyez employeur ou salarié. Le 9 août 2021, le Ministère du Travail a apporté des précisions concernant l’autorisation d’absence pour se rendez aux...