Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Obligation d’information d’un établissement bancaire envers son emprunteur sur les risques de la non-adhésion à une assurance de groupe
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire à NICE, vous conseille et vous défend en matière de crédit. En l’espèce, un emprunteur personne physique a souscrit entre 2001 et 2008 plusieurs prêts immobiliers auprès d’un établissement bancaire afin de financer...
Précision sur l’obligation de confidentialité relative aux procédures de conciliation des entreprises en difficulté
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous informe sur les procédures de conciliation. La procédure de conciliation permet aux entreprises en difficulté de trouver un accord amiable avec leurs différents créanciers avec l’aide d’un...
L’obligation d’information due par un établissement bancaire à un emprunteur concernant les garanties souscrites
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire à NICE, vous assiste et vous défends sur vos problématiques en droit bancaire. Par un arrêt publié au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’importance de l’obligation...
Redressement judiciaire de l’employeur : quelles conséquences sur les instances prud’homales en cours ?
L'imbrication entre le redressement judiciaire et les instances en cours Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous informe sur les conséquences d'une procédure collective sur les procédures en cours. Lorsqu’une instance prud’homale est en cours...
La mise en liquidation judiciaire d’une société n’emporte pas sa dissolution de plein droit
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous assiste en cas de liquidation judiciaire. Par un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation s’est livrée à une application de l’article 1844-7 du Code civil. En l’espèce, des cardiologues avaient...
L’indemnité de rupture conventionnelle est acquise dès l’homologation de la convention.
Les droits acquis par le salarié dès l'homologation de la convention Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de rupture conventionnelle. Telle est la position retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt...
Une prescription quinquennale pour l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous assiste et vous conseille en matière de requalification en contrat de travail. Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation s’est positionnée sur le délai de prescription d’une action en...
Absence de requalification en contrat de travail de la relation entre un chauffeur VTC et une plateforme numérique
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de requalification en contrat de travail. La Cour de cassation s’est positionnée sur la nature des relations entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants. Pour...
La suppression de l’EIRL et la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit commercial à NICE, vous assiste quel que soit votre statut et votre structure d'exercice. La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a supprimé le statut d’entrepreneur individuel à...