Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Attention à l’objet social dans une SCI
Il est nécessaire de rédiger précisément les statuts d'une Société Civile Immobilière Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit des sociétés, vous conseille sur la création de votre SCI. La rédaction des statuts et notamment l'objet social de la SCI, est...
Précisions sur la période prise en compte de modification des facteurs locaux de commercialité en matière de déplafonnement
La modification des facteurs locaux de commercialité pour justifier le déplafonnement du loyer de renouvellement du bail commercial doit intervenir au cours du bail expiré et exclusivement au cours du bail expiré. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE, vous informe...
Précisions sur le sort de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire
Selon la Cour de cassation, le créancier auquel l’insaisissabilité n’est pas opposable peut exercer son droit de poursuite sur la résidence principale du débiteur après clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, mais ne peut recouvrer l’exercice individuel de...
Un bail consenti à une société en formation est nul
La nécessité d'un conseil avisé en matière de signature de bail commercial et de création de société Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de baux commerciaux et de droit des sociétés, vous renseigne sur la nature de vos droits lors de la signature d'un...
Pas de redevance d’indemnité d’occupation pour le preneur, en cas d’annulation du bail commercial inexploitable
Le caractère exploitable du bail commercial conditionne l'exigibilité des droits du bailleur Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en baux commerciaux, vous informe sur vos droits que vous soyez bailleur ou preneur. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation est...
Quel est le sort réservé à une clause d’indexation à la hausse en matière de bail commercial ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE intervenant en matière de baux commerciaux, vous informe sur vos droits concernant le loyer de votre bail. La rédaction d'une clause d'indexation d'un bail commercial, source de difficultés Les parties doivent prêter une...
Le bailleur ne répond pas des vices apparus en cours de bail dont il n’a pas été informé
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des baux commerciaux à NICE, vous informe sur la nature de vos droits, que vous soyez Bailleur ou locataire. La responsabilité limitée du bailleur en cours de bail commercial Il peut arriver que quelques temps après votre...
Coronavirus : le lancement d’un nouveau dispositif « loyers »
Dispositif loyer Coronavirus : Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à Nice en droit des affaires, vous informe sur vos droits, que vous soyez Bailleur ou Locataire. Pendant plusieurs mois s’est posée la question de l’exigibilité des loyers en temps de COVID-19. En effet,...
Fixation de la date de cessation des paiements : quel est le point de départ du délai
Fixation de la date de cessation des paiements en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire et d'ouverture d'un redressement judiciaire Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous informe sur vos droits en matière de cessation...