L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable en droit du travail
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous informe sur vos droits en matière de rupture du contrat de travail.
L’article 1226 du Code civil, qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail.
Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 19-70.001, P+B+R+I : JurisData n° 2019-005218 c/ Cons. prud’h. Nantes, 11 déc. 2018
