Il est nécessaire de rédiger précisément les statuts d’une Société Civile Immobilière
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit des sociétés, vous conseille sur la création de votre SCI.
La rédaction des statuts et notamment l’objet social de la SCI, est cruciale. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient de le rappeler.
Sous réserve de stipulations contraires des statuts, le gérant d’une SCI est autorisé à agir dans les limites de l’objet social. Il convient donc d’être très attentif à la rédaction de l’objet social.
A titre d’exemple, le gérant d’une SCI ayant pour objet la propriété de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations concernant la réalisation de cet objet ne peut pas valablement vendre seul un immeuble appartenant à la société.
Ainsi, dans un arrêt du 23 novembre 2023, la Cour de cassation a retenu que, la cession d’immeubles, qui intervient alors que la vente d’un bien immobilier n’est pas expressément prévue au titre de l’objet social d’une société civile immobilière, excède les pouvoirs du gérant et ne peut être prise qu’à l’unanimité des associés. (Cass. civ. 3, 23 novembre 2023, n° 22-17.475)
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous conseille et vous assiste dans la rédaction des statuts de votre SCI.
