Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de rupture conventionnelle, que vous soyez employeur ou salarié.
Outre le recul du départ à la retraite, la Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale adoptée le 20 mars 2023, modifie le régime social et fiscal actuel. Cela s’explique par la volonté pour le législateur d’encadrer les pratiques tendant à avantager ce mode de rupture. En effet, instaurée par la Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », la rupture conventionnelle présente des avantages pour les salariés et les employeurs et a des conséquences juridiques, sociales et fiscales, notamment concernant le montant de l’indemnité de rupture.
Le régime social des indemnités de rupture applicable jusqu’au 31 août 2023
Actuellement, une distinction est faite entre les salariés selon leur régime social. Jusqu’au 31 août 2023 il est prévu, pour les salariés bénéficiant d’une pension de retraite, une indemnité de rupture conventionnelle soumise :
- Aux cotisations CSG et CRDS dès le premier euro;
- A l’impôt sur le revenu;
- Aux cotisations sociales.
Tandis que pour les salariés ne bénéficiant pas d’une pension de retraite, un forfait social de 20% est applicable aux indemnités de rupture conventionnelle, à la charge de l’employeur. Tel n’est plus le cas à partir du 1er septembre 2023, le forfait social de 20% étant remplacé par une contribution unique de 30%.
Les précisions sur les mesures applicables à compter du 1er septembre 2023
A compter du 1er septembre 2023, le forfait social de 20% est remplacé par une contribution patronale unique de 30% à la charge exclusive de l’employeur, et cela, sans distinction entre les salariés bénéficiant d’une pension de retraite ou non. En conséquence la rupture conventionnelle est plus couteuse pour les employeurs.
Sur le plan fiscal toutefois, en vertu de l’article 80 duodecies 1, 6° du Code général des impôts, l’indemnité est soumis à l’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiant d’une pension de retraite.
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous conseille sur tous les aspects juridiques et sociaux applicables en matière de rupture conventionnelle.
