Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Instauration de règles dérogatoires en matière de continuation et résiliation des contrats de baux en cours
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous conseille et vous défend en matière de continuation des contrats en cours. En matière de baux commerciaux, le législateur est venu par le biais du droit des procédures collectives conférer des...
Obligation d’information d’un établissement bancaire envers son emprunteur sur les risques de la non-adhésion à une assurance de groupe
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire à NICE, vous conseille et vous défend en matière de crédit. En l’espèce, un emprunteur personne physique a souscrit entre 2001 et 2008 plusieurs prêts immobiliers auprès d’un établissement bancaire afin de financer...
Précision sur l’obligation de confidentialité relative aux procédures de conciliation des entreprises en difficulté
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous informe sur les procédures de conciliation. La procédure de conciliation permet aux entreprises en difficulté de trouver un accord amiable avec leurs différents créanciers avec l’aide d’un...
La rétractation des promesses unilatérales de vente avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 devenue impossible
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous conseille en cas de cession d'actions. Dans un arrêt de cassation rendu le 15 avril 2023, la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence. Même pour les situations antérieures à...
L’obligation de rédaction en français des documents contractuels en droit du travail
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous assiste en matière de rédaction de contrat de travail et d'avenants. 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐚𝐮 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜̧𝐚𝐢𝐬𝐞, 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐯𝐚𝐫𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐚...
Déclaration d’inaptitude d’un salarié par le médecin du travail, pendant la période de suspension du contrat de travail
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous informe et vous renseigne en matière de d'inaptitude au travail. En se fondant sur les articles L.4624-4 et R.4624-34 du Code du travail, la Cour de cassation a jugé que le médecin du travail peut...
Le droit pour des salariés discriminés d’obtenir la communication de bulletins de paie nominatifs à caractère personnel
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de discrimination Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour des représentants du...
Rupture conventionnelle : le nouveau régime social et fiscal à compter du 1er septembre 2023
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de rupture conventionnelle, que vous soyez employeur ou salarié. Outre le recul du départ à la retraite, la Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement...
Réforme des sociétés : la nouvelle règlementation des Sociétés Civiles Professionnelles à compter du 1er septembre 2024
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous conseille pour votre société civile. Publiée le 9 février 2023 au Journal officiel, l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées vise...