Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
La médiation en droit du travail : une alternative efficace aux litiges
La médiation en droit du travail, les conflits en milieu professionnel sont fréquents et peuvent perturber le bon fonctionnement d'une entreprise. Plutôt que de recourir systématiquement aux procédures judiciaires, la médiation s'impose comme une alternative efficace...
La cession de fonds de commerce : étapes clés et rôle de l’avocat
La cession de fonds de commerce La cession de fonds de commerce est une opération majeure dans la vie d'un entrepreneur. Elle nécessite une compréhension approfondie des démarches juridiques, fiscales et administratives pour assurer une transaction sécurisée et...
Comprendre le droit du travail : Droits et obligations des salariés et employeurs
Comprendre le droit du travail Comprendre le droit du travail est un pilier fondamental de la législation française. Il régit les rapports entre employeurs et salariés afin de garantir un équilibre entre protection sociale et performance économique. En perpétuelle...
Précisions sur la période prise en compte de modification des facteurs locaux de commercialité en matière de déplafonnement
La modification des facteurs locaux de commercialité pour justifier le déplafonnement du loyer de renouvellement du bail commercial doit intervenir au cours du bail expiré et exclusivement au cours du bail expiré. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE, vous informe...
Précisions sur le sort de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire
Selon la Cour de cassation, le créancier auquel l’insaisissabilité n’est pas opposable peut exercer son droit de poursuite sur la résidence principale du débiteur après clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, mais ne peut recouvrer l’exercice individuel de...
Agrément des héritiers et conséquences de la renonciation à la qualité d’associé
La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué, précise les conséquences de la renonciation par un héritier à la qualité d'associé dans une SARL, lorsque les statuts prévoient un agrément Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous assiste et vous...
Absence d’automaticité d’une mise en demeure en cas de résiliation du bail commercial par voie de notification
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit commercial à NICE, vous informe et vous conseille en matière de baux commerciaux. Le preneur à bail commercial qui entend faire usage de l'article 1226 du Code civil et résilier le bail unilatéralement par voie de notification...
La convention collective peut exclure le licenciement pour insuffisance professionnelle
La Cour de cassation vient rappeler l'impérativité de consulter sa convention collective avant d'engager une procédure de licenciement. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de licenciement, qu e vous...
Précisions sur le congé avec offre de renouvellement en matière de bail commercial
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de bail commercial à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de bail commercial. Un congé avec offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes que celles du bail expiré, à...