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Publiée le 9 février 2023 au Journal officiel, l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées vise à améliorer la lisibilité des dispositions applicables en la matière. En effet, en application de la Loi n°2022-172 du 14 février 2022, l’ordonnance a pour objectif de « clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ».
Notamment, d’une part l’ordonnance définit les contours des trois familles qui regroupent les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires, et les professions techniques et du cadre de vie. D’autre part, elle abroge en majorité la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 qui réglementait jusqu’alors les SCP. Cela s’explique par le manque de clarté des règlementations et des dispositions législatives relatives à l’exercice de cette profession.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2024 et en vertu l’article 30 de l’ordonnance du 8 février 2023, une SCP pourra être transformée en une autre forme à la majorité des deux tiers sauf clause contraire des statuts. Cet article prévoit toutefois qu’un décret en Conseil d’État peut fixer la majorité qui sera requise pour transformer une SCP en une SPE. En effet, avant la réforme, la décision de transformer une SCP en une autre forme ne pouvait être prise qu’au regard des règles de la majorité fixées par les statuts.
Allongement du délai de régularisation de la SCP unipersonnelle
Une SCP unipersonnelle est une société composée d’un seul associé. Cette irrégularité n’entraine pas sa dissolution de plein droit mais elle peut être demandée. Pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2023-77, tout intéressé pouvait demander la dissolution d’une SCP unipersonnelle dans un délai d’1 an. A compter du 1er septembre 2024, celle-ci pourra être dissoute par tout intéressé dans un délai de 2 ans en vertu des articles 29 et 30 de l’ordonnance n°2023-77.
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