Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Responsabilité bancaire en cas de négligence grave du client : une responsabilité encore possible ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire à NICE et sur l’ensemble du territoire national, vous conseille et vous assiste sur la responsabilité retenue en cas d’opérations frauduleuses. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se...
Résiliation d’un contrat de paiement pour contenus illicites sur un site d’hébergement
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de droit bancaire, vous assiste et vous conseille concernant la résiliation par une banque d’un contrat de service de paiement à distance sécurisé avec un hébergeur en raison de contenus illicites présents sur son...
Une intention non équivoque des parties est nécessaire pour nover un contrat de travail en mandat social
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE et sur l'ensemble du territoire national, vous conseille que vous soyez employeur ou salarié. Le contrat de travail d’un salarié devenu président de la société ne se transforme pas en mandat social sans...
L’imputabilité de la rupture du contrat de travail et l’analyse opérée par le juge
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous défend en cas de licenciement. Comment réagir quand le salarié ne se présente plus au travail et ne justifie pas son absence ? Auparavant, l'employeur était souvent contraint d'engager...
La contractualisation de primes exceptionnelles à échéances régulières
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous informe et vous conseille en matière de contractualisation de primes. Par un arrêt récent du 22 mai 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler la possibilité de contractualisation de...
L’appréciation des dissimulations d’un salarié sur la validité d’une rupture conventionnelle
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de rupture conventionnelle. Selon l'article 1137 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, constitue un dol la dissimulation...
Irrecevabilité de la déclaration de créance en cas d’omission d’une sûreté par un créancier
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en procédures collectives, vous informe et vous conseille en matière de déclaration de créances. Omission d’une sûreté par un créancier dans sa déclaration = irrecevabilité de la déclaration par application de l’article R. 761-1...
La modification de la présentation d’un bulletin de paie sans accord exprès du salarié concerné relève d’une modification du contrat de travail illicite
Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous informe et vous défend en matière de temps de travail, que vous soyez employeur ou salarié. En l’espèce, une salariée a vu sans son accord la présentation de son temps de travail sur son bulletin de paie...
Instauration de règles dérogatoires en matière de continuation et résiliation des contrats de baux en cours
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous conseille et vous défend en matière de continuation des contrats en cours. En matière de baux commerciaux, le législateur est venu par le biais du droit des procédures collectives conférer des...