Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
La limitation des pouvoirs du juge-commissaire en présence d’un bail commercial
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de fonds de commerce à NICE, vous renseigne sur vos droits en cas de procédure collective. Le jugement prononçant la liquidation judiciaire du preneur ne peut avoir pour effet de priver les bailleurs du droit de poursuivre la...
Un bail consenti à une société en formation est nul
La nécessité d'un conseil avisé en matière de signature de bail commercial et de création de société Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de baux commerciaux et de droit des sociétés, vous renseigne sur la nature de vos droits lors de la signature d'un...
Pas de redevance d’indemnité d’occupation pour le preneur, en cas d’annulation du bail commercial inexploitable
Le caractère exploitable du bail commercial conditionne l'exigibilité des droits du bailleur Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en baux commerciaux, vous informe sur vos droits que vous soyez bailleur ou preneur. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation est...
Garantie de conformité : Pas d’action du consommateur à l’égard de l’importateur
Les acquéreurs d’un véhicule défectueux ne disposent pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation. En l’espèce, un couple de consommateurs a...
De la prescription de l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat. En l’espèce, un salarié avait été engagé par CDD du 12...
La validité du cautionnement d’une SCI en garantie des dettes d’un associé
La caution souscrite par une SCI en garantie des dettes d'un associé, assortie d'une contrepartie, est valable dès lors qu'au moment de sa souscription, cette caution ne semblait pas de nature à compromettre la survie de la société. Cette analyse a été contesté par la...
Droit du travail : Salariés, quelles sont les limites à l’abus ?
L'utilisation abusive du matériel de l'entreprise ne constitue pas obligatoirement une faute grave La Cour de cassation rappelle qu'il revient au juge du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement disciplinaire. Dans ce cadre, il peut...