Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
La mise en liquidation judiciaire d’une société n’emporte pas sa dissolution de plein droit
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous assiste en cas de liquidation judiciaire. Par un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation s’est livrée à une application de l’article 1844-7 du Code civil. En l’espèce, des cardiologues avaient...
L’indemnité de rupture conventionnelle est acquise dès l’homologation de la convention.
Les droits acquis par le salarié dès l'homologation de la convention Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de rupture conventionnelle. Telle est la position retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt...
Une prescription quinquennale pour l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous assiste et vous conseille en matière de requalification en contrat de travail. Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation s’est positionnée sur le délai de prescription d’une action en...
Notre nouveau site est en ligne !
Nous sommes fiers de vous présenter notre tout nouveau site Internet réalisé par la société Network & Web à Pertuis. Vous y découvrirez l’ensemble de nos services. Enfin, vous pouvez suivre nos nouveautés, connaître par avance nos évènements en lisant notre blog...
Droit des entreprises en difficulté : La faillite du syndic de copropriété : le droit des entreprises en difficultés doit être écarté
L’action exercée par un nouveau syndic contre l’ancien syndic en liquidation judiciaire échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L 622-21, I du Code de commerce. Dans un arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation rappelle qu’une action exercée par le...
Droit des entreprises en difficulté : La conversion du redressement en liquidation judiciaire est possible sans attendre que le juge-commissaire se soit déclaré sur les créances contestées.
La Cour de cassation considère qu’il n’appartient pas au juge d’apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, ni de différer sa décision jusqu’au jour où le juge-commissaire aura statué sur les créances constatées. Dans un arrêt du 20 mars...
Droit des entreprises en difficulté : Une nouvelle réforme pour l’EIRL prévue dans le projet de loi PACTE
La future loi PACTE supprime la sanction de la faillite personnelle ou d’interdiction de gérer lorsque les fautes ont été commises sans intention frauduleuse. L’ordonnance du 9 décembre 2010 avait étendu le mécanisme de sanctions prévu par les articles L 651-1 et...
Droit social : La relaxe du salarié au pénal dénue le licenciement prononcé pour les mêmes faits de toute cause réelle et sérieuse
Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal. Une salariée embauchée initialement en qualité de caissière et qui occupait en dernier lieu les fonctions de directrice du...
Droit commercial : Le droit d’entrée versé lors de la conclusion d’un bail commercial doit être considéré comme un supplément de loyer
Dans un arrêt du 15 février 2019, le Conseil d’Etat considère que le droit d’entrée doit être considéré comme un supplément de loyer soumis à la TVA et non comme une indemnité compensant une dépréciation du patrimoine du bailleur. Dans cette affaire, une société avec...