Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Le transfert volontaire de contrat de travail : quelle incidence sur la règle de l’égalité de traitement ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de transfert du contrat de travail auprès d'un autre employeur. Articulation du principe d'égalité de traitement en cas de transfert du contrat de travail En cas de reprise du contrat de...
Précisions apportées sur la durée raisonnable de la période d’essai
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE, vous informe sur vos droits en matière de période d'essai. Qu'est-ce qu'une durée raisonnable de la période d'essai ? Selon l’article L 1221-20 du Code du travail, « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les...
La contestation de l’avis d’inaptitude ou d’aptitude émis par le Médecin du travail
Précisions sur l'avis émis par le médecin du travail Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de santé au travail. La loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a profondément modifié la procédure de contestation des avis émis...
Point de départ du délai de prescription en matière de pratiques commerciales trompeuses
Le caractère trompeur de la pratique commerciale peut se révéler au souscripteur normalement informé et raisonnablement attentif bien avant la mise en œuvre de la garantie attendue. Prescription de l'action publique : le point de départ nécessite d'être vigilant !...
Une prescription à effet « boule de neige » en matière de faute inexcusable
Employeurs successifs : l'action en reconnaissance de la faute inexcusable à l'égard de l'un interrompt la prescription à l'égard de l'autre L'action en reconnaissance de la faute inexcusable a un effet interruptif vis-à-vis de l'ensemble des employeurs successifs du...
Responsabilité pour insuffisance d’actif : précisions sur la notion de faute de gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective
Un dirigeant d'entreprise est susceptible de voir sa responsabilité engagée pour une faute de gestion jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise. Responsabilité pour insuffisance d'actif : précisions sur la notion de faute de gestion antérieure à...
Un pouvoir réduit à peau de chagrin ?
Le pouvoir du juge judiciaire en cas de contrôle sur l'extension d'un accord collectif est restreint et encadré. Convention et accord collectif - Le pouvoir du juge judiciaire en cas d'extension d'un accord collectif Office du juge judiciaire en cas d'extension d'un...
contrat de travail et rupture : absence de mise en demeure préalable exigée
L'article 1226 du Code civil n'est pas applicable en droit du travail Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous informe sur vos droits en matière de rupture du contrat de travail. L'article 1226 du Code civil, qui impose notamment, préalablement à...
fixation du salaire dans la convention collective nationale des travaux publics
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de salaires. Il résulte de l'article 4.2 de l'annexe V « classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, que les indemnités de...