Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Absence d’automaticité d’une mise en demeure en cas de résiliation du bail commercial par voie de notification
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit commercial à NICE, vous informe et vous conseille en matière de baux commerciaux. Le preneur à bail commercial qui entend faire usage de l'article 1226 du Code civil et résilier le bail unilatéralement par voie de notification...
La convention collective peut exclure le licenciement pour insuffisance professionnelle
La Cour de cassation vient rappeler l'impérativité de consulter sa convention collective avant d'engager une procédure de licenciement. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de licenciement, qu e vous...
Précisions sur le congé avec offre de renouvellement en matière de bail commercial
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de bail commercial à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de bail commercial. Un congé avec offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes que celles du bail expiré, à...
La transaction est opposable par l’employeur au salarié après son redressement par le fisc sur les sommes prévues
L'opposabilité de la transaction par l'employeur au salarié en cas de redressement impose la vigilance dans sa rédaction Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous renseigne et vous accompagne sur la nature de vos droits en matière de...
Prêt personnel consenti à un consommateur : le délai de prescription pour un recours exercé par la banque est de 2 ans quel que soit la nature et le montant du prêt
Le champs d'application de la forclusion biennale en matière de crédit à la consommation Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, vous renseigne sur vos droits en matière de crédit à la consommation. En l’espèce, un prêt personnel d’un montant de 55 500...
Bail commercial : des manquements contractuels commis par le locataire avant son renouvellement justifient sa résiliation s’ils sont réitérés après cette date
Des manquements postérieurs à la demande de renouvellement du bail peuvent en justifier la résiliation. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de bail commercial à NICE, vous renseigne sur vos droits que vous soyez bailleur ou locataire. En l’espèce, un bail...
EGALITE DE TRAITEMENT : LE PRINCIPE NE PEUT PAS ÊTRE INVOQUE POUR RECLAMER LES AVANTAGES RESULTANT D’UNE TRANSACTION
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de transaction. L'égalité de traitement ne s'applique pas aux transactions conclues avec d'autres salariés Par plusieurs arrêts du 12 mai 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a...
DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE EMPLOYES D’ORIGINE ET SALARIES REPRIS VOLONTAIREMENT
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous conseille en cas de litige avec votre employeur. L’employeur peut opérer un traitement différencié entre ses salariés d’origine et ceux qu’il reprend volontairement Par trois arrêts du 23 juin 2021, la...
PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET NOTION D’EMPLOYEUR
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous conseille en cas de sanction disciplinaire. Précisions sur la notion d'employeur Par deux arrêts rendus le 23 juin 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions...