Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Le droit pour des salariés discriminés d’obtenir la communication de bulletins de paie nominatifs à caractère personnel
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de discrimination Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour des représentants du...
Rupture conventionnelle : le nouveau régime social et fiscal à compter du 1er septembre 2023
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de rupture conventionnelle, que vous soyez employeur ou salarié. Outre le recul du départ à la retraite, la Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement...
Réforme des sociétés : la nouvelle règlementation des Sociétés Civiles Professionnelles à compter du 1er septembre 2024
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous conseille pour votre société civile. Publiée le 9 février 2023 au Journal officiel, l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées vise...
Quelle est la sanction applicable en cas d’illicéité de la clause d’exclusivité prévue dans un contrat de travail à temps partiel ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE intervenant en droit du travail depuis 2002, vous assiste et conseille que vous soyez employeur ou salarié. La nullité d'une clause d'exclusivité insérée dans un contrat de travail à temps partiel n'a pas pour effet...
Rupture brutale des relations commerciales : l’absence de contrat-cadre ou d’engagement d’exclusivité ne fait pas obstacle à la réparation
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE en droit économique, vous renseigne sur vos droits en matière contractuelle. L'absence de contrat-cadre et d'engagement d'exclusivité ne permet pas de remettre en cause le caractère établi des relations commerciales...
Résiliation du bail pour méconnaissance du règlement de copropriété : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat intervenant en matière de baux commerciaux et professionnels depuis près de 20 ans, vous conseille que vous soyez bailleur ou locataire. Résiliation du bail pour méconnaissance du règlement de copropriété : exercice des droits et...
Crédit à la consommation : précisions sur le contenu des informations sur les caractéristiques essentielles
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat au Barreau de NICE, intervenant en droit bancaire et en matière de crédits à la consommation depuis 2006, vous renseigne sur la nature de vos droits. Le montant de l'échéance qui figure dans l'encadré au titre des informations sur les...
L’absence de spécificité de la faute inexcusable du particulier employeur
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l' article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale , lorsqu‘il avait...
Licenciement nul : la réintégration du salarié est possible, même lorsque le salarié travaille pour un autre employeur
Le fait pour un salarié d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration. Maître Gaspoz, Avocat au Barreau de Nice vous conseille et vous défend en droit du travail. Un salarié a saisi la juridiction prud'homale...