par Me Gaspoz | Avr 14, 2020 | Uncategorized
Nullité du licenciement d’une salariée enceinte qui a refusé l’application d’un accord de mobilité interne Est nul le licenciement d’une salariée enceinte motivé par son seul refus d’accepter la proposition de mobilité interne formulée...
par Me Gaspoz | Avr 13, 2020 | Uncategorized
Coronavirus : la procédure de licenciement des salariés protégés est aménagée Afin de prendre en compte la situation exceptionnelle liée à la pandémie du Coronavirus, les modalités de mise en œuvre du contradictoire sont temporairement adaptées pour le traitement des...
par Me Gaspoz | Avr 9, 2020 | Uncategorized
Action en responsabilité contractuelle : les précisions de la Cour de cassation sur l’interruption du délai de prescription L’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du...
par Me Gaspoz | Avr 8, 2020 | Uncategorized
Une créance contestée ne peut justifier la résolution d’un plan de sauvegarde Il est nécessaire de justifier d’une créance incontestable pour remettre en cause un plan de sauvegarde en cours d’exécution. Une créance contestée n’est pas une créance certaine, liquide et...
par Me Gaspoz | Avr 7, 2020 | Uncategorized
Contestation de créance : le créancier forclos peut néanmoins faire fixer sa créance Malgré la forclusion, le créancier conserve la possibilité de demander la fixation de sa créance par la juridiction compétente pour trancher la contestation qui est la seule...
par Me Gaspoz | Avr 6, 2020 | Uncategorized
Inaptitude et reprise du paiement des salaires : la reprise d’un emploi est indifférente L’employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié à l’expiration du délai d’1 mois à compter de la date de...
