Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Pas de redevance d’indemnité d’occupation pour le preneur, en cas d’annulation du bail commercial inexploitable
Le caractère exploitable du bail commercial conditionne l'exigibilité des droits du bailleur Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en baux commerciaux, vous informe sur vos droits que vous soyez bailleur ou preneur. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation est...
Quel est le sort réservé à une clause d’indexation à la hausse en matière de bail commercial ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE intervenant en matière de baux commerciaux, vous informe sur vos droits concernant le loyer de votre bail. La rédaction d'une clause d'indexation d'un bail commercial, source de difficultés Les parties doivent prêter une...
Le bailleur ne répond pas des vices apparus en cours de bail dont il n’a pas été informé
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des baux commerciaux à NICE, vous informe sur la nature de vos droits, que vous soyez Bailleur ou locataire. La responsabilité limitée du bailleur en cours de bail commercial Il peut arriver que quelques temps après votre...
Conversion d’office du redressement en liquidation : exigences procédurales
Il est nécessaire de convoquer les parties – au premier chef la société en redressement judiciaire – en vue de la conversion d’office du redressement en liquidation judiciaire. Lorsqu’il n’est pas saisi par voie de requête, le tribunal qui entend exercer d’office son...
Garantie de conformité : Pas d’action du consommateur à l’égard de l’importateur
Les acquéreurs d’un véhicule défectueux ne disposent pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation. En l’espèce, un couple de consommateurs a...
De la prescription de l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat. En l’espèce, un salarié avait été engagé par CDD du 12...
La validité du cautionnement d’une SCI en garantie des dettes d’un associé
La caution souscrite par une SCI en garantie des dettes d'un associé, assortie d'une contrepartie, est valable dès lors qu'au moment de sa souscription, cette caution ne semblait pas de nature à compromettre la survie de la société. Cette analyse a été contesté par la...
Droit du travail : Salariés, quelles sont les limites à l’abus ?
L'utilisation abusive du matériel de l'entreprise ne constitue pas obligatoirement une faute grave La Cour de cassation rappelle qu'il revient au juge du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement disciplinaire. Dans ce cadre, il peut...