Actualités juridiques à Nice

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit de la sécurité sociale à NICE, vous informe sur vos droits en matière d'indemnités journalières. Application dans le temps des nouvelles règles en matière d'IJSS en cas de période incomplète L’entrée en vigueur du décret...

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste en cas de transfert du contrat de travail auprès d'un autre employeur. Articulation du principe d'égalité de traitement en cas de transfert du contrat de travail En cas de reprise du contrat de...

Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE, vous informe sur vos droits en matière de période d'essai. Qu'est-ce qu'une durée raisonnable de la période d'essai ? Selon l’article L 1221-20 du Code du travail, « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les...

La Cour de cassation rappelle l'équilibre probatoire en matière d'heures supplémentaires puisque la charge de la preuve ne pèse pas spécialement sur l'une ou l'autre des parties Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous informe en matière...

Le régime juridique applicable du droit de retrait des salariés avec la pandémie de Covid-19 La pandémie de Covid-19 donne lieu à de nombreux droits d’alerte et de retrait. Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en Droit du travail à NICE, vous informe sur le droit de...

Contours du droit au respect de la vie privée du salarié Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, conseille les employeurs et les salariés en matière de vie privée au sein de l'entreprise. Le propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble dont...

Aucune faute ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales. Le délai pour...

Le devoir de non-ingérence impose aux établissements de crédit de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients, soit en s'informant sur leurs affaires, soit en réalisant de leur propre chef des opérations pour le compte des clients. La juxtaposition du nom de...

L'interdiction de gérer prononcée dans le cadre d'une procédure collective, ne peut concerner que des personnes qui exercent des fonctions de direction au sein d'une entreprise. L'interdiction de gérer prévue par l'article L. 653-8, al. 1er du Code de commerce, ne...