Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
La suppression de l’EIRL et la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit commercial à NICE, vous assiste quel que soit votre statut et votre structure d'exercice. La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a supprimé le statut d’entrepreneur individuel à...
La Cour de cassation valide le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron)
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de licenciement, que vous soyez employeur ou salarié. Le juge est tenu de déterminer l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les...
L’action visant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire pour non paiement des loyers, ne peut être poursuivie après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde de justice
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de baux commerciaux et procédures collectives à NICE, vous conseille et assiste que vous soyez bailleur ou locataire. Bail commercial : il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce que...
contrat de travail et rupture : absence de mise en demeure préalable exigée
L'article 1226 du Code civil n'est pas applicable en droit du travail Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE, vous informe sur vos droits en matière de rupture du contrat de travail. L'article 1226 du Code civil, qui impose notamment, préalablement à...
fixation du salaire dans la convention collective nationale des travaux publics
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de salaires. Il résulte de l'article 4.2 de l'annexe V « classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, que les indemnités de...
Rupture conventionnelle : incidence du non-respect des règles d’assistance de l’employeur
La méconnaissance de l’exigence légale qui veut que, lors de l’entretien préalable à la signature de la rupture conventionnelle, l’employeur n’a le droit d’être assisté que si le salarié a lui-même choisi de l’être, ne conduit pas nécessairement à l’annulation de la...
Accidents du travail et maladies professionnelles – Appréciation du caractère professionnel
Dès lors que l'affection déclarée par la victime remplit les conditions prévues par le tableau n° 57 B des maladies professionnelles et que l'instruction de la demande a été menée contradictoirement à l'égard du dernier employeur de la victime, la décision de prise en...
Saisie des rémunérations et demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive : quel est le juge compétent ?
Le créancier peut saisir le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, des difficultés d’exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d’une demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive. Maître...
Cession d’un fonds de commerce et transmission des obligations nées du contrat transféré comme accessoire du fonds
Si la vente de gré à gré n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien, elle n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que celle-ci acquière force de chose...