Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Irrecevabilité de la déclaration de créance en cas d’omission d’une sûreté par un créancier
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en procédures collectives, vous informe et vous conseille en matière de déclaration de créances. Omission d’une sûreté par un créancier dans sa déclaration = irrecevabilité de la déclaration par application de l’article R. 761-1...
La modification de la présentation d’un bulletin de paie sans accord exprès du salarié concerné relève d’une modification du contrat de travail illicite
Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous informe et vous défend en matière de temps de travail, que vous soyez employeur ou salarié. En l’espèce, une salariée a vu sans son accord la présentation de son temps de travail sur son bulletin de paie...
Instauration de règles dérogatoires en matière de continuation et résiliation des contrats de baux en cours
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous conseille et vous défend en matière de continuation des contrats en cours. En matière de baux commerciaux, le législateur est venu par le biais du droit des procédures collectives conférer des...
Exception à l’interdiction des poursuites en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous informe sur la nature de vos droits en cas de redressement judiciaire. Une action tendant à l’annulation d’un contrat de vente intentée contre un débiteur placé en procédure collective peut dans...
Précisions sur l’indemnité de licenciement
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit du travail, vous assiste et vous conseille en matière de licenciement. Dans un arrêt du 12 juin 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’évaluation du montant de...
Précisions sur la prescription applicable aux actions en responsabilité contre les banques
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire à NICE, vous assiste et vous conseille en cas de litige avec un établissement de crédit. Dans une décision rendue le 2 mai 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités du délai...
L’articulation entre cautionnement et plan de surendettement
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de droit bancaire, vous conseille et vous assiste en matière de cautionnement. Le 4 avril 2024, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt venant préciser les modalités de recours après...
L’office du juge dans la fixation du prix des baux commerciaux
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des affaires à NICE, vous assiste et vous conseille en matière de baux commerciaux. Récemment, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’office du juge dans le cadre de...
Précisions sur la procédure en matière de rupture conventionnelle
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de rupture conventionnelle, que vous soyez employeur ou salarié. Appréciation des délais en matière de rupture conventionnelle La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un...