Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Précision sur l’obligation de confidentialité relative aux procédures de conciliation des entreprises en difficulté
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous informe sur les procédures de conciliation. La procédure de conciliation permet aux entreprises en difficulté de trouver un accord amiable avec leurs différents créanciers avec l’aide d’un...
L’obligation d’information due par un établissement bancaire à un emprunteur concernant les garanties souscrites
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit bancaire à NICE, vous assiste et vous défends sur vos problématiques en droit bancaire. Par un arrêt publié au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’importance de l’obligation...
Exception à l’interdiction des poursuites en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en procédures collectives à NICE, vous informe sur la nature de vos droits en cas de redressement judiciaire. Une action tendant à l’annulation d’un contrat de vente intentée contre un débiteur placé en procédure collective peut dans...
L’action visant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire pour non paiement des loyers, ne peut être poursuivie après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde de justice
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de baux commerciaux et procédures collectives à NICE, vous conseille et assiste que vous soyez bailleur ou locataire. Bail commercial : il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce que...
Irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle : quelle conséquence sur le licenciement ?
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous défend en cas de licenciement. L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est...
Petit rappel sur les conditions de recevabilité d’une déclaration de créance
Bien-fondé de l'action en relevé de forclusion du créancier qui n'a pas déclaré sa créance à titre provisionnel Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en droit des entreprises en difficultés, vous assiste en matière de déclaration de créance. Est recevable la requête...
La limitation des pouvoirs du juge-commissaire en présence d’un bail commercial
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en matière de fonds de commerce à NICE, vous renseigne sur vos droits en cas de procédure collective. Le jugement prononçant la liquidation judiciaire du preneur ne peut avoir pour effet de priver les bailleurs du droit de poursuivre la...
Un bail consenti à une société en formation est nul
La nécessité d'un conseil avisé en matière de signature de bail commercial et de création de société Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de baux commerciaux et de droit des sociétés, vous renseigne sur la nature de vos droits lors de la signature d'un...
Pas de redevance d’indemnité d’occupation pour le preneur, en cas d’annulation du bail commercial inexploitable
Le caractère exploitable du bail commercial conditionne l'exigibilité des droits du bailleur Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en baux commerciaux, vous informe sur vos droits que vous soyez bailleur ou preneur. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation est...