Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE et sur l’ensemble du territoire national, vous conseille et vous assiste en matière de santé au travail.
Face à l’intensification des épisodes de canicule, la mise en place d’une réglementation visant à prévenir ces risques s’est avérée nécessaire. Dans ce cadre, de nouvelles obligations ont été instaurées à la charge des employeurs afin de renforcer la prévention des risques professionnels, avec pour objectif de protéger la santé des salariés. Un décret a ainsi introduit un chapitre spécifique consacré à cette thématique dans le Code du travail.
Le même jour, un arrêté a défini plusieurs seuils de vigilance météorologique, établis par Météo-France, servant de repère pour évaluer les risques liés aux fortes chaleurs. Quatre niveaux de vigilance sont désormais en vigueur : vert, jaune, orange et rouge, les trois derniers correspondant à des épisodes de fortes chaleurs au sens du Code du travail.
En outre, le décret du 27 mai 2025 pose une obligation générale de garantir des conditions thermiques adaptées au travail, accompagnée de nouvelles mesures de prévention. D’abord, l’article R4463-2 du Code du travail a été introduit au sein du Code du travail posant l’obligation pour l’employeur d’évaIuer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de fortes chaleurs.
Puis, à cet effet, le décret intègre également l’article R4463-3 du Code du travail, dressant une Iiste de mesures de prévention. L’employeur est ainsi tenu de veiller à l’aménagement des locaux et des postes de travail, à la mise en place de solutions techniques permettant de limiter la chaleur, ainsi qu’à l’augmentation de la quantité d’eau potable fraîche mise à la disposition des salariés.
Dans cette volonté de renforcement de la protection des travailleurs, plusieurs articles du Code du travail ont été réécrits afin de mieux répondre aux risques existants. L’article R4223-13 du Code du travail, par exemple, ne prévoyait initialement qu’une obligation pour l’employeur de chauffer les locaux en cas de froid. Désormais, sa nouvelle version impose également à I employeur de maintenir une température adaptée au travail dans les locaux fermés, y compris en cas de fortes chaleurs.
Néanmoins, malgré la prise en compte de ces risques, aucun seuil de température n’a été arrêté, ayant pour conséquence de Iaisser apparaitre une zone d’ombre dans l’application de ces mesures. Également, l’inspection du travail peut contrôler les mesures de prévention adoptées par l’employeur mais ne dispose pas du pouvoir de prononcer un arrêt de travail en cas de danger grave lié à la chaleur.
Cependant, elle est compétente pour mettre en demeure un employeur sous un délai de 8 jours de se conformer à ses obligations, si une insuffisance de mesures de prévention est constatée.
Il ressort ainsi de ce décret une volonté certaine de protéger les travailleurs contre les effets et risques qui ressortent de ces fortes chaleur, impliquant l’adoption d’une règlementation cruciale. Il pose ainsi concrètement l’évaluation obligatoire du risque de chaleur, la mise en place de mesures concrètes, et dans ce cadre, le risque de forte chaleur devra être intégré au document unique d’évaluation des risques professionnels.
Décret n° 2025-482 du 27 mai 202S relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
Monsieur Alexandre GASPOZ, Avocat en droit social à NICE et dans les Alpes Maritimes, vous conseille, que vous soyez employeur ou salarié, en matière de droit social.
