Actualités juridiques à Nice
Retrouvez ici les dernières actualités juridiques expliquées par Me Gaspoz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, droit commercial et droit des affaires à Nice, Cannes, Monaco, Toulon et Marseille.
Bail commercial : ce que les locataires et propriétaires doivent savoir
Le bail commercial constitue un pilier fondamental de l’activité économique. Ce contrat encadre la location de locaux à usage professionnel, que ce soit pour une boutique, un restaurant, un cabinet ou un atelier, dès lors que vous avez la qualité de commerçant (soit...
Effets des délibérations de l’assemblée générale sur les associés et l’affectation du report bénéficiaire
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de droit des sociétés, vous assiste et vous conseille concernant les effets à l’égard des associés d’une délibération d’une assemblée générale, ainsi que sur l’assemblée générale compétente concernant la distribution...
Le point de départ du montant de l’indemnité d’occupation à la valeur locative en matière de bail commercial
La fixation du montant de l'indemnité d'occupation en matière de bail commercial Maître Alexandre GASPOZ, Avocat à NICE en matière de baux commerciaux, vous assiste et vous conseille concernant la fixation du montant de l'indemnité d'occupation, que vous soyez...
Précisions sur le régime de la preuve en droit du travail
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de preuve dans les relations de travail. La Cour de cassation confirme que le licenciement disciplinaire du salarié ne peut pas être fondé sur une conversation privée par messagerie...
une preuve déloyale peut être admise sous certaines conditions
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous assiste et vous conseille en droit du travail, que vous soyez employeur ou salarié. La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions...
Changement d’employeur hors transfert légal d’entreprise : l’accord exprès du salarié est requis
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille en matière de modification du contrat de travail du salarié. Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un...
Le renforcement du contrôle du juge dans la qualification des temps de déplacement professionnel
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit du travail à NICE, vous conseille et vous assiste en matière de temps de travail. Dans deux décisions rendues le 7 juin 2023 publiés au bulletin, la Haute juridiction réitère son appréciation in concreto auxquelles doivent se...
Aucune obligation de vérification de la viabilité économique et financière par la société mère, d’un projet de cession de sa filiale
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous informe et vous conseille en matière de cession d'entreprise. Une société mère n’a pas à vérifier de la viabilité du projet de reprise de sa filiale selon la chambre commerciale de la Cour de cassation...
La rétractation des promesses unilatérales de vente avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 devenue impossible
Maître Alexandre GASPOZ, Avocat en droit des sociétés à NICE, vous conseille en cas de cession d'actions. Dans un arrêt de cassation rendu le 15 avril 2023, la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence. Même pour les situations antérieures à...